Le dictionnaire ESG

Emissions de gaz a effet de serre provenant de sources detenues ou controlees par l'entreprise : combustion sur site (chaudieres, fours, groupes electrogenes), carburants de la flotte propre, emissions de procedes et fuites de fluides frigorigenes. L'unite est la tonne d'equivalent CO2, tous gaz du protocole de Kyoto convertis par leur pouvoir de rechauffement global.

ESRS E1-6 §44 (emissions brutes de GES de scope 1) ; GHG Protocol Corporate Standard, chapitre 4

Emissions indirectes liees a l'energie achetee et consommee : electricite, vapeur, chaleur et froid produits par un tiers. Elles se declarent selon deux approches qui ne se remplacent pas, la localisation et le marche, et l'ESRS impose de publier les deux des lors que des instruments contractuels sont utilises.

ESRS E1-6 §44 et §46 (emissions brutes de GES de scope 2) ; GHG Protocol Scope 2 Guidance, 2015

Emissions indirectes de la chaine de valeur, amont et aval, qui ne relevent ni du scope 1 ni du scope 2 : achats, transport, deplacements, usage et fin de vie des produits vendus. Le total se declare avec la liste des categories retenues et celles ecartees, chacune motivee : un total sans perimetre n'est pas comparable.

ESRS E1-6 §44 et §51 (emissions de scope 3) ; GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Standard, 2011

Consommation totale d'energie de l'exercice, toutes sources confondues et tous sites du perimetre de consolidation : electricite, gaz, reseaux de chaleur et de froid, carburants. Elle est la somme des consommations renouvelable et non renouvelable, et cette egalite est verifiee.

ESRS E1-5 §37 et §38 (consommation d'energie)

Part de la consommation totale d'energie couverte par des sources renouvelables, exprimee en pourcentage. Elle se calcule et ne se declare pas : c'est le rapport de la consommation renouvelable a la consommation totale, sur le meme perimetre et la meme periode. Une part superieure a cent est une erreur de perimetre, jamais une performance.

ESRS E1-5 §37 (part des sources renouvelables)

Volume total d'eau prelevee sur l'exercice, toutes origines confondues : reseau public, forage, eaux de surface, eaux de mer. Le prelevement n'est pas la consommation : l'eau restituee au milieu en fait partie.

ESRS E3-4 §28 (prelevements d'eau)

Quantite totale de dechets produits sur l'exercice, dangereux et non dangereux, avant toute operation de valorisation. Le tonnage declare est celui des bordereaux de suivi, pas celui estime a partir du nombre de bennes.

ESRS E5-5 §37 (dechets produits)

Distance totale parcourue en train pour des deplacements professionnels sur l'exercice. C'est une donnee d'ACTIVITE : elle alimente la categorie 6 du scope 3, elle n'est pas une emission.

GHG Protocol Scope 3, categorie 6 (business travel) ; ESRS E1-6 §51

Distance totale parcourue en avion pour des deplacements professionnels sur l'exercice, court, moyen et long courrier confondus. Donnee d'ACTIVITE alimentant la categorie 6 du scope 3.

GHG Protocol Scope 3, categorie 6 (business travel) ; ESRS E1-6 §51

Chiffre d'affaires net total de l'exercice, servant de DENOMINATEUR aux indicateurs cles de la Taxonomie. Il doit correspondre au chiffre d'affaires des etats financiers consolides : tout ecart rend le ratio d'alignement incontrolable.

Reglement delegue (UE) 2021/2178, annexe I, section 1.1.1 (denominateur du KPI chiffre d'affaires)

Total des depenses d'investissement de l'exercice, servant de DENOMINATEUR au KPI CapEx de la Taxonomie : augmentations d'immobilisations corporelles et incorporelles, avant amortissement et hors variations de juste valeur.

Reglement delegue (UE) 2021/2178, annexe I, section 1.1.2 (denominateur du KPI CapEx)

Total des depenses d'exploitation ELIGIBLES au sens de la Taxonomie, servant de denominateur au KPI OpEx : recherche et developpement, renovation de batiments, contrats de location courte duree, maintenance et reparation. Ce n'est pas le total des charges d'exploitation comptables, et c'est l'erreur la plus frequente sur cet indicateur.

Reglement delegue (UE) 2021/2178, annexe I, section 1.1.3 (denominateur du KPI OpEx)

Emissions de scope 2 calculees avec le facteur d'emission moyen du reseau electrique de la zone geographique. Cette approche ignore les contrats verts : elle mesure l'empreinte physique du reseau reellement utilise.

GHG Protocol Scope 2 Guidance, methode location-based ; ESRS E1-6 §46 a

Emissions de scope 2 calculees avec les facteurs des instruments contractuels detenus : garanties d'origine, contrats d'approvisionnement direct, offres vertes. Elle ne remplace pas l'approche localisation, elle s'y ajoute.

GHG Protocol Scope 2 Guidance, methode market-based ; ESRS E1-6 §46 b

Emissions liees a la production des biens et services achetes sur l'exercice, du berceau a la porte du fournisseur. C'est la categorie la plus lourde dans la plupart des secteurs de service.

GHG Protocol Scope 3, categorie 1 ; ESRS E1-6 §51

Emissions liees a la production des biens d'equipement acquis sur l'exercice : batiments, machines, vehicules, materiel informatique. Elles se comptent l'annee de l'acquisition, sans etalement sur la duree d'amortissement.

GHG Protocol Scope 3, categorie 2 ; ESRS E1-6 §51

Emissions amont des combustibles et de l'energie qui ne sont pas deja comptees aux scopes 1 et 2 : extraction, raffinage, transport, pertes en ligne du reseau electrique.

GHG Protocol Scope 3, categorie 3 ; ESRS E1-6 §51

Emissions du transport et de la distribution en amont, pour les prestations payees par l'entreprise entre ses fournisseurs et elle, y compris l'entreposage intermediaire.

GHG Protocol Scope 3, categorie 4 ; ESRS E1-6 §51

Emissions du traitement des dechets generes par les activites de l'entreprise sur l'exercice, depuis leur sortie du site jusqu'a leur elimination ou leur valorisation.

GHG Protocol Scope 3, categorie 5 ; ESRS E1-6 §51

Emissions des deplacements professionnels des salaries, tous modes confondus, hebergement compris lorsqu'il est retenu au perimetre. Elle se calcule a partir des distances declarees, jamais estimee au budget de frais.

GHG Protocol Scope 3, categorie 6 ; ESRS E1-6 §51

Emissions des trajets domicile-travail des salaries et du travail a distance lorsqu'il est retenu. Elle repose sur une enquete mobilite : sans enquete, le chiffre n'est pas defendable.

GHG Protocol Scope 3, categorie 7 ; ESRS E1-6 §51

Emissions des actifs pris en location par l'entreprise et non deja comptes aux scopes 1 et 2, selon l'approche de consolidation retenue.

GHG Protocol Scope 3, categorie 8 ; ESRS E1-6 §51

Emissions du transport et de la distribution en aval, pour les prestations non payees par l'entreprise, entre elle et le client final, entreposage et vente au detail compris.

GHG Protocol Scope 3, categorie 9 ; ESRS E1-6 §51

Emissions de la transformation des produits intermediaires vendus par des tiers avant leur usage final. Elle ne concerne que les entreprises dont les produits sont transformes en aval.

GHG Protocol Scope 3, categorie 10 ; ESRS E1-6 §51

Emissions de l'usage des produits vendus sur leur duree de vie. Pour un produit consommant de l'energie, cette categorie depasse souvent toutes les autres reunies.

GHG Protocol Scope 3, categorie 11 ; ESRS E1-6 §51

Emissions du traitement en fin de vie des produits vendus sur l'exercice : collecte, tri, recyclage, incineration ou mise en decharge.

GHG Protocol Scope 3, categorie 12 ; ESRS E1-6 §51

Emissions des actifs que l'entreprise donne en location a des tiers et qui ne sont pas deja comptes a ses scopes 1 et 2.

GHG Protocol Scope 3, categorie 13 ; ESRS E1-6 §51

Emissions des franchises exploitees sous l'enseigne de l'entreprise et non incluses dans son perimetre de consolidation.

GHG Protocol Scope 3, categorie 14 ; ESRS E1-6 §51

Emissions financees par les investissements detenus, au prorata de la part detenue. C'est la categorie centrale des etablissements financiers, et elle suit une methodologie propre.

GHG Protocol Scope 3, categorie 15 ; PCAF Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry ; ESRS E1-6 §51

Consommation d'energie issue de sources renouvelables sur l'exercice : electricite couverte par des garanties d'origine, autoconsommation solaire ou eolienne, biomasse, reseaux de chaleur a mix renouvelable.

ESRS E1-5 §37 a (consommation d'energie renouvelable)

Consommation d'energie issue de sources non renouvelables sur l'exercice : combustibles fossiles, electricite de reseau non couverte par un instrument contractuel, chaleur d'origine fossile.

ESRS E1-5 §37 b (consommation d'energie non renouvelable)

Energie produite par l'entreprise sur l'exercice, quel qu'en soit l'usage : autoconsommation ou revente au reseau. Produire n'est pas consommer, et les deux se declarent separement.

ESRS E1-5 §38 (production d'energie)

Part de l'energie produite par l'entreprise issue de sources non renouvelables : cogeneration au gaz, groupes electrogenes, chaudieres fossiles.

ESRS E1-5 §38 b (production d'energie non renouvelable)

Existence d'un plan de transition pour l'attenuation du changement climatique, formalise et approuve par les organes de gouvernance. Une intention affichee sans jalons dates ni moyens alloues n'est pas un plan de transition au sens de l'ESRS.

ESRS E1-1 §14 a §16 (plan de transition pour l'attenuation)

Horizon temporel du plan de transition, exprime en annee cible. Un horizon sans jalon intermediaire ne permet aucun controle avant son terme, ce que l'ESRS demande expressement d'eviter.

ESRS E1-1 §16 ; ESRS E1-4 §34 (jalons intermediaires)

Cible de reduction des emissions de gaz a effet de serre, exprimee en pourcentage de reduction par rapport a l'annee de reference. Une cible sans annee de reference ni annee cible n'est pas mesurable et ne s'oppose a personne.

ESRS E1-4 §34 (cibles de reduction des emissions)

Annee a laquelle la cible de reduction doit etre atteinte. Elle borne la trajectoire et rend l'ecart annuel calculable.

ESRS E1-4 §34 b (annee cible)

Annee de reference a laquelle la cible de reduction se rapporte. Elle se fige au moment ou la cible est adoptee et ne se change qu'en cas de modification structurelle du perimetre, avec recalcul explique.

ESRS E1-4 §34 a (annee de reference) ; GHG Protocol, chapitre 5 (base year recalculation)

L'entreprise exerce-t-elle une activite dans le secteur des combustibles fossiles : exploration, extraction, raffinage, transport, stockage ou distribution de charbon, petrole ou gaz.

Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 4 (exposition aux combustibles fossiles) ; ESRS E1-9 §69

Chiffre d'affaires provenant d'activites liees aux combustibles fossiles sur l'exercice. Il se declare en valeur, pas en part : la part se calcule ensuite avec le chiffre d'affaires total.

Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 4 ; ESRS E1-9 §69

L'entreprise exploite-t-elle des sites situes en zone de stress hydrique eleve ou tres eleve. La qualification se fait avec un referentiel public de stress hydrique, cite avec le millesime utilise : sans referentiel nomme, la reponse n'est pas verifiable.

ESRS E3-4 §29 (zones de stress hydrique) ; reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 8.1

Masse de polluants rejetes dans l'eau sur l'exercice, telle que declaree aux autorites competentes. Elle porte sur les substances soumises a declaration, pas sur la totalite des rejets.

ESRS E2-4 §28 (emissions dans l'eau) ; reglement (CE) n° 166/2006 (registre europeen des rejets de polluants)

Quantite de dechets detournes de l'elimination sur l'exercice : preparation en vue du reemploi, recyclage et autres operations de valorisation. Elle ne peut pas depasser le tonnage total produit.

ESRS E5-5 §37 b (dechets detournes de l'elimination)

Quantite de dechets dangereux et radioactifs produits sur l'exercice, au sens de la nomenclature europeenne des dechets. La qualification de dangerosite suit le code du dechet, pas l'appreciation de l'exploitant.

ESRS E5-5 §37 d (dechets dangereux et radioactifs) ; decision 2000/532/CE (liste europeenne des dechets)

L'entreprise exploite-t-elle des sites situes dans une zone sensible pour la biodiversite ou a proximite : reseau Natura 2000, aires protegees nationales, sites du patrimoine mondial, zones cles pour la biodiversite.

ESRS E4-5 §35 (sites dans ou pres de zones sensibles) ; reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 7

Effectif total de l'entreprise sur l'exercice, exprime en equivalent temps plein. Il porte le perimetre de consolidation retenu pour l'etat de durabilite, qui n'est pas toujours celui de la liasse fiscale : l'ecart entre les deux se justifie par ecrit.

ESRS S1-6 §50 (caracteristiques des salaries) ; ESRS 2 BP-1 (perimetre de consolidation)

Nombre moyen d'heures de formation par salarie sur l'exercice, toutes formations confondues. La moyenne se rapporte a l'effectif moyen de la periode, pas a l'effectif de cloture.

ESRS S1-13 §83 (formation et developpement des competences)

Taux de rotation du personnel sur l'exercice : departs rapportes a l'effectif moyen, exprime en pourcentage. La definition des departs retenus (demissions seules, ou tous motifs) se declare, sans quoi le taux n'est comparable ni dans le temps ni au secteur.

ESRS S1-6 §50 c (rotation des effectifs)

Ecart de remuneration entre les femmes et les hommes, exprime en pourcentage de la remuneration des hommes. Un ecart positif signifie que les hommes sont mieux remuneres. La methode retenue (brut, median ou moyen, a poste comparable ou non) se declare avec le chiffre : deux methodes donnent deux nombres, tous deux justes.

ESRS S1-16 §97 a (ecart de remuneration entre les genres) ; directive (UE) 2023/970 sur la transparence des remunerations

Taux de frequence des accidents du travail avec arret : nombre d'accidents avec arret rapporte au million d'heures travaillees. Le denominateur est le volume d'heures reellement travaillees, pas l'effectif multiplie par une duree theorique.

ESRS S1-14 §88 b (accidents du travail) ; ILO Code of practice on recording and notification of occupational accidents

Nombre de cas de corruption CONFIRMES sur l'exercice, c'est-a-dire etablis par une decision interne ou judiciaire. Les signalements en cours d'instruction n'y entrent pas : un signalement n'est pas un fait etabli, et les compter reviendrait a publier une accusation.

ESRS G1-4 §24 (incidents de corruption ou de subornation)

Part de femmes au sein de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance, exprimee en pourcentage des membres. Le perimetre de l'organe retenu se declare : conseil seul, ou conseil et comite executif.

ESRS 2 GOV-1 §21 d (diversite de genre des organes)

Numero d'identification a neuf chiffres attribue par l'INSEE a l'entite juridique. Il identifie l'entite qui publie, et lui seul permet de rattacher sans ambiguite un etat de durabilite a des comptes deposes.

Code de commerce, article R123-221 ; ESRS 2 BP-1 §5 a (identification de l'entite)

Code de la nomenclature statistique des activites economiques dans la Communaute europeenne correspondant a l'activite principale. Il commande l'eligibilite a la Taxonomie et le referentiel sectoriel applique : un code errone deplace le dossier entier.

Reglement (CE) n° 1893/2006 (NACE Rev. 2) ; reglement delegue (UE) 2021/2139, annexes I et II

Pays du siege social, code a deux lettres de la norme ISO 3166-1. Il determine le droit applicable, le regime de depot et, en consequence, les referentiels exposes.

ISO 3166-1 alpha-2 ; ESRS 2 BP-1 §5 a

Nombre de sites d'exploitation compris dans le perimetre de consolidation de l'etat de durabilite. Un site omis est un perimetre incomplet, et c'est ce que l'auditeur teste en premier sur les donnees physiques.

ESRS 2 BP-1 §5 (perimetre de consolidation)

Valeur d'entreprise tresorerie comprise : capitalisation boursiere des actions ordinaires et preferentielles, plus la valeur comptable de la dette totale et des interets minoritaires, sans deduire la tresorerie. C'est le denominateur des emissions financees.

Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, definition de l'EVIC ; PCAF Standard, part A

Existence d'une politique anticorruption formalisee, approuvee et diffusee : code de conduite, cartographie des risques, dispositif d'alerte et formation des personnes exposees. Un code publie sans dispositif d'alerte ne repond pas a l'exigence.

ESRS G1-3 §18 (prevention et detection de la corruption) ; loi n° 2016-1691 dite Sapin II, article 17

Nombre de manquements a la reglementation constates sur l'exercice, sanctionnes ou ayant donne lieu a une mise en demeure. Les faits contestes et non tranches ne s'y comptent pas.

ESRS G1-4 §25 (incidents et sanctions) ; ESRS 2 SBM-3

L'entreprise a-t-elle fait l'objet d'une violation etablie des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l'OCDE a l'intention des entreprises multinationales.

Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 10 ; principes directeurs de l'OCDE, edition 2023

Existence d'un dispositif de suivi du respect des principes du Pacte mondial et des principes directeurs de l'OCDE : procedure de diligence raisonnable, mecanisme de reclamation, revue periodique.

Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 11 ; ESRS G1-1 §10

L'entreprise participe-t-elle a la fabrication ou a la vente d'armes controversees : mines antipersonnel, armes a sous-munitions, armes chimiques et biologiques.

Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 14 ; conventions d'Ottawa et d'Oslo

L'entreprise detient-elle une certification ISO 14001 en cours de validite pour son systeme de management environnemental. Une certification expiree ne compte pas, et son perimetre couvre parfois un seul site.

ISO 14001:2015, systemes de management environnemental

L'entreprise detient-elle une certification ISO 45001 en cours de validite pour son systeme de management de la sante et de la securite au travail.

ISO 45001:2018, sante et securite au travail

L'entreprise detient-elle une certification ISO 50001 en cours de validite pour son systeme de management de l'energie. En France, elle dispense de l'audit energetique reglementaire.

ISO 50001:2018, systemes de management de l'energie ; code de l'energie, article L233-2