Mon entreprise est-elle soumise à la CSRD ?

Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, une entreprise est assujettie si elle franchit les deux seuils ensemble : au moins 1 000 salariés ET au moins 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les deux, pas l'un des deux. La première publication porte sur l'exercice 2027 et intervient en 2028.

Mon client peut-il m'imposer son questionnaire de cent lignes ?

Pas s'il vous interroge pour les besoins de son rapport de durabilité CSRD et que vous employez en moyenne moins de 1 000 salariés : la directive (UE) 2026/470 borne alors sa demande au contenu du Voluntary Standard. Mais ce plafond ne couvre que ce titre-là. Un cahier des charges, un appel d'offres, une évaluation par plateforme ou une clause de contrat que vous avez signée n'en relèvent pas, et la directive doit encore être transposée en droit national, au plus tard le 19 mars 2027. C'est un argument de négociation fondé, pas un droit de refus automatique.

Qu'est-ce que le Voluntary Standard, et suis-je obligé de l'appliquer ?

C'est l'ancien VSME, renommé lors de son adoption le 3 juillet 2026. Il est volontaire : aucune loi ne vous impose de le publier. Il est en revanche le format que vos donneurs d'ordre attendent, et la limite qu'ils ne peuvent pas dépasser dans leurs demandes.

Je ne suis pas assujetti à la CSRD : suis-je vraiment tranquille ?

Pas nécessairement. La pression a changé de nature. Elle est devenue contractuelle, par vos donneurs d'ordre soumis au devoir de vigilance, et consumériste, par la directive EmpCo applicable le 27 septembre 2026, dont les sanctions atteignent 4 pour cent du chiffre d'affaires national dès qu'une allégation environnementale n'est pas étayée.

Que risque une entreprise qui affiche « neutre en carbone » sans le prouver ?

La directive (UE) 2024/825 dite EmpCo, applicable le 27 septembre 2026, traite une allégation environnementale non étayée comme une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions peuvent atteindre 4 pour cent du chiffre d'affaires national. La directive Green Claims, elle, a été retirée en 2025.

Ce diagnostic conserve-t-il mes données ?

Non. Aucune inscription n'est demandée, aucune donnée nominative n'est saisie et rien n'est enregistré. Les huit réponses sont des ordres de grandeur et des oui ou non. Le lien de partage porte lui-même vos réponses, signées, et expire au bout de 72 heures.

Diagnostic d'obligation

À quoi votre entreprise est-elle réellement soumise ?

Huit questions, quatre-vingt-dix secondes, aucune inscription. Vous repartez avec votre régime applicable, vos échéances datées, les sources juridiques correspondantes, et la phrase exacte que vous pouvez opposer à un donneur d'ordre trop gourmand.

Aucune inscriptionAucune donnée nominativeQuatre-vingt-dix secondes

Rien n'est enregistré.

1sur 8

0 % · environ quatre-vingt-dix secondes

Combien de personnes votre entreprise emploie-t-elle ?

Effectif moyen sur le dernier exercice, en équivalent temps plein.

Pourquoi cette question : C'est le premier des deux seuils d'assujettissement à la CSRD, et c'est aussi lui qui fixe le plafond de ce qu'un donneur d'ordre peut vous demander.

Le périmètre

Les six textes que ce diagnostic passe en revue

Ils sont lus dans l'ordre où ils vous atteignent : par la loi d'abord, par le contrat de vos donneurs d'ordre ensuite. Chacun ressort avec sa date d'application et le texte qui le porte.

Rapport de durabilité CSRD

Assujetti, assujetti différé ou non assujetti, avec l'année de première publication.

Voluntary Standard (ex-VSME)

Sa pertinence pour votre situation, et ce qu'il vous permet de refuser.

Devoir de vigilance CS3D

Votre exposition indirecte, par le contrat plutôt que par la loi.

Déforestation importée (EUDR)

Application au 30 décembre 2026, au 30 décembre 2027 pour les micro et petits opérateurs.

Carbone aux frontières (CBAM)

Régime définitif depuis le 1er janvier 2026, avec le seuil de minimis de 50 tonnes.

Allégations environnementales (EmpCo)

Applicable le 27 septembre 2026, sanctions jusqu'à 4 pour cent du chiffre d'affaires.

Plafond de chaîne de valeur

Le plafond que vos clients ne peuvent pas dépasser

Lorsqu'un donneur d'ordre vous interroge pour les besoins de son propre rapport de durabilité, la directive (UE) 2026/470 borne sa demande au contenu du Voluntary Standard si vous employez en moyenne moins de 1 000 salariés. Ce plafond ne vaut pas pour un appel d'offres ni pour une clause de contrat, et la directive reste à transposer en droit national. Le diagnostic vous rend la phrase rédigée, prête à être copiée dans votre réponse.

Bonnes questions

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Mon entreprise est-elle soumise à la CSRD ?: Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, une entreprise est assujettie si elle franchit les deux seuils ensemble : au moins 1 000 salariés ET au moins 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les deux, pas l'un des deux. La première publication porte sur l'exercice 2027 et intervient en 2028.
Mon client peut-il m'imposer son questionnaire de cent lignes ?: Pas s'il vous interroge pour les besoins de son rapport de durabilité CSRD et que vous employez en moyenne moins de 1 000 salariés : la directive (UE) 2026/470 borne alors sa demande au contenu du Voluntary Standard. Mais ce plafond ne couvre que ce titre-là. Un cahier des charges, un appel d'offres, une évaluation par plateforme ou une clause de contrat que vous avez signée n'en relèvent pas, et la directive doit encore être transposée en droit national, au plus tard le 19 mars 2027. C'est un argument de négociation fondé, pas un droit de refus automatique.
Qu'est-ce que le Voluntary Standard, et suis-je obligé de l'appliquer ?: C'est l'ancien VSME, renommé lors de son adoption le 3 juillet 2026. Il est volontaire : aucune loi ne vous impose de le publier. Il est en revanche le format que vos donneurs d'ordre attendent, et la limite qu'ils ne peuvent pas dépasser dans leurs demandes.
Je ne suis pas assujetti à la CSRD : suis-je vraiment tranquille ?: Pas nécessairement. La pression a changé de nature. Elle est devenue contractuelle, par vos donneurs d'ordre soumis au devoir de vigilance, et consumériste, par la directive EmpCo applicable le 27 septembre 2026, dont les sanctions atteignent 4 pour cent du chiffre d'affaires national dès qu'une allégation environnementale n'est pas étayée.
Que risque une entreprise qui affiche « neutre en carbone » sans le prouver ?: La directive (UE) 2024/825 dite EmpCo, applicable le 27 septembre 2026, traite une allégation environnementale non étayée comme une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions peuvent atteindre 4 pour cent du chiffre d'affaires national. La directive Green Claims, elle, a été retirée en 2025.
Ce diagnostic conserve-t-il mes données ?: Non. Aucune inscription n'est demandée, aucune donnée nominative n'est saisie et rien n'est enregistré. Les huit réponses sont des ordres de grandeur et des oui ou non. Le lien de partage porte lui-même vos réponses, signées, et expire au bout de 72 heures.

Ce diagnostic est indicatif. Il est produit par application de règles publiques aux réponses que vous donnez, et ne constitue pas un conseil juridique. Seul un examen de votre situation par un professionnel du droit peut l'établir.

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