Réglementation
Les textes qui vous obligent, avec leurs dates et ce qui a changé.
Contenu vérifié le 14 août 2026
Les neuf fiches
- CSRD26 février 2026
CSRD : qui est encore concerné après l'Omnibus ?
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité impose un rapport de durabilité vérifié, construit sur les normes ESRS. L'Omnibus en a réduit le champ d'environ 50 000 à environ 5 000 entreprises.
Directive (UE) 2022/2464, modifiée par la directive Omnibus (UE) 2026/470 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026
- Voluntary Standard26 février 2026
Voluntary Standard : la norme volontaire, et le droit de refus qu'elle porte
Un cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises non cotées hors champ de la CSRD. Il porte surtout une chose que presque personne ne vend : un plafond opposable à ce qu'un donneur d'ordre peut exiger.
Règlement délégué de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE, portant la norme volontaire de reporting de durabilité (anciennement VSME, publiée par l'EFRAG en décembre 2024). Le plafond de chaîne de valeur qu'elle sert de référence est posé par la directive Omnibus (UE) 2026/470
- EmpCo27 septembre 2026
Allégations environnementales : ce qui devient sanctionnable le 27 septembre 2026
Toute affirmation environnementale adressée au consommateur doit être étayée. Les allégations génériques non prouvées et les labels d'auto-certification deviennent des pratiques commerciales trompeuses.
Directive (UE) 2024/825 sur le renforcement du rôle des consommateurs dans la transition verte, dite EmpCo
- BEGESTous les quatre ans
BEGES : l'obligation la plus contraignante, et la moins respectée
Une obligation française, ancienne, périodique, avec une amende et une conditionnalité d'accès aux aides publiques. Environ un tiers seulement des entités assujetties dépose dans les délais.
Article L. 229-25 du code de l'environnement, bilan des émissions de gaz à effet de serre
- Devoir de vigilanceCalendrier décalé par l'Omnibus
Devoir de vigilance : ce que votre client assujetti va vous demander
Les grandes entreprises doivent identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'activités. Elles ne peuvent pas le faire sans interroger leurs fournisseurs.
Loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance, et directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, amendée par l'Omnibus
- EUDR30 décembre 2026
Déforestation importée : ce que l'EUDR change pour vos achats
Sept matières premières et leurs produits dérivés ne peuvent être mis sur le marché européen que s'ils sont exempts de déforestation, légaux, et couverts par une déclaration de diligence raisonnée.
Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union de produits associés à la déforestation
- CBAM1er janvier 2026
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : le régime définitif est là
Les importations de certains produits à forte intensité carbone supportent un coût correspondant au prix du carbone européen. La période de simple déclaration est terminée.
Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- TaxonomieExercice 2025
Taxonomie européenne : éligibilité, alignement, et le régime simplifié
Une classification des activités économiques durables, et trois indicateurs à publier : part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation alignées.
Règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le régime simplifié est introduit par le règlement délégué (UE) 2026/73 de la Commission du 4 juillet 2025, qui modifie les règlements délégués (UE) 2021/2178, (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486
- Notations ESG12 décembre 2024
Fournisseurs de notations ESG : ce que le règlement change pour vous
Les fournisseurs de notations ESG opérant dans l'Union doivent être agréés, publier leurs méthodologies et leurs hypothèses, et séparer notation et conseil. Le texte demande des notations distinctes pour E, S et G plutôt qu'une note unique, et impose de publier la pondération de chaque catégorie quand une note agrégée est tout de même fournie.
Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l'intégrité des activités de notation ESG, publié au Journal officiel le 12 décembre 2024
Comment ces fiches sont écrites
La référence exacte du texte
Avec son numéro et, quand il existe, celui du texte qui l'a modifié. « La directive européenne sur le reporting » n'est pas une référence : c'est ce qu'on écrit quand on n'a pas ouvert le texte.
Les dates, telles qu'elles existent
Entrée en vigueur, application, première échéance. Celles qui existent, pas celles qui arrangent. Une date approximative est pire qu'une date absente, parce qu'elle sera recopiée par la page suivante.
Ce qui a changé récemment
La section que presque personne n'écrit, et la seule qui justifie de revenir. Un texte modifié trois fois en dix-huit mois se lit par ses écarts, pas par son état actuel.
La date de vérification
Elle est affichée en haut de chaque fiche. Elle se met à jour quand quelqu'un relit la fiche contre la source, pas quand on corrige une virgule.
Ce que ces fiches ne font pas : elles ne disent pas ce que vous devez faire dans votre situation. Elles décrivent un texte, son champ et ses dates. Le passage de « ce texte existe » à « voici ce qui vous concerne » se fait ailleurs, avec vos effectifs, votre chiffre d'affaires, votre secteur et vos clients.
Par où commencer
Un client vous demande
Commencez par la norme volontaire et par ce qu'elle plafonne, puis par le devoir de vigilance de votre donneur d'ordre.
Vous vérifiez un seuil
La fiche CSRD donne les deux seuils cumulatifs issus de l'Omnibus, et le BEGES donne l'obligation française que la plupart oublient.
Vous achetez ou vous importez
La déforestation importée et le carbone aux frontières se jouent dans vos achats bien avant de se jouer dans votre rapport.
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Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.