Registre des allégations
Chacune de vos allégations, avec sa preuve ou son absence de preuve.
Contenu vérifié le 14 août 2026
La scène
La date approche, et la réunion se tient toujours de la même façon. Quelqu'un demande combien l'entreprise a d'allégations environnementales en circulation. Personne ne sait. On cite le site, puis quelqu'un se souvient de la plaquette produit, puis du mémoire technique remis en mars, puis de la signature de courriel du service commercial. Au bout de vingt minutes, la liste n'existe toujours pas, et c'est exactement le problème.
27 septembre 2026
Application des mesures nationales de transposition.
Les mesures nationales peuvent aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'État membre concerné, pour les pratiques commerciales déloyales relevant du dispositif de coopération transfrontalière.
Cette page ne redit pas le texte : elle décrit ce qu'on en fait. Recenser, rattacher, et surtout isoler ce qui circule sans preuve.
Où se cachent les allégations qu'on oublie
Les fiches produit techniques
Une mention « éco-conçu », « biosourcé » ou « recyclable à 80 % » sur une fiche destinée à des professionnels reste une allégation. Ce sont souvent les plus anciennes, et celles dont plus personne ne sait d'où sort le chiffre.
Les réponses aux appels d'offres
Le volet développement durable d'un mémoire technique contient des affirmations rédigées vite, validées par personne, et archivées nulle part. Elles engagent pourtant l'entreprise, et elles sont écrites.
Les argumentaires commerciaux
Les supports de vente circulent, se dupliquent et vieillissent sans que personne ne les révise. Une affirmation exacte en 2023 peut être devenue fausse depuis un changement de fournisseur.
Les emballages et l'étiquetage
Un pictogramme, une couleur verte, une mention en petits caractères au dos : le support n'a pas besoin d'être un discours pour porter une allégation.
Les signatures de courriel et les réseaux sociaux
« Entreprise neutre en carbone depuis 2022 » en bas d'un message envoyé mille fois par jour est une allégation, adressée, datée, et parfaitement archivée chez le destinataire.
Ne regarder que la communication grand public. Les fiches produit techniques, les réponses aux appels d'offres et les argumentaires commerciaux contiennent des allégations, et ce sont souvent les plus anciennes, celles dont plus personne ne sait d'où vient le chiffre.
Le registre, colonne par colonne
| Colonne | Ce qu'elle contient |
|---|---|
| Ce que vous affirmez | L'allégation, recopiée mot pour mot. Pas résumée : une reformulation change ce qui doit être prouvé. |
| Où | Le support exact et son emplacement : page du site, référence de la fiche produit, numéro de lot d'emballage, mémoire technique d'un marché. |
| Depuis quand | La date de première diffusion et, s'il y a lieu, celle de la dernière révision. Une allégation ancienne est le cas le plus exposé. |
| La preuve | La pièce qui l'étaye, datée, rattachée, avec sa date de péremption quand elle en a une : analyse, attestation, rapport d'essai, calcul interne. |
| La méthode | Quand l'allégation porte un chiffre, la formule, le périmètre et la source des facteurs employés. Un pourcentage sans méthode n'est pas étayé. |
La pièce rattachée porte sa date de péremption. Le jour où une analyse ou une attestation expire, l'allégation qu'elle soutenait bascule d'elle-même dans la liste des allégations non étayées. Personne n'a besoin d'y penser, et c'est précisément l'intérêt.
La liste la plus utile est celle des allégations sans preuve
Toute démarche produit spontanément la liste de ce qui est prouvé. C'est agréable à lire, et c'est celle qui ne sert à rien : ce qui expose une entreprise, ce sont les affirmations qui circulent sans support.
Personne ne dresse cette liste, pour une raison simple : elle est désagréable, elle est nominative, et elle met par écrit un risque que l'entreprise préférerait ne pas avoir formalisé. C'est pourtant le seul document qui permette d'arbitrer, parce qu'il ne laisse que trois issues par ligne, et qu'elles sont toutes acceptables.
Prouver
Aller chercher la pièce, la faire produire, la rattacher. C'est le meilleur cas, et souvent le plus rapide : la preuve existe, elle est simplement chez quelqu'un d'autre.
Reformuler
Remplacer une affirmation générique par ce qui est réellement démontrable, avec son périmètre et sa méthode. Une phrase plus étroite et vraie vaut mieux qu'une phrase large et nue.
Retirer
Supprimer l'allégation du support. C'est une décision, elle se date, et elle se trace : le registre garde l'historique de ce qui a été retiré et quand.
Le cas particulier de la neutralité carbone
Les affirmations de neutralité fondées sur la compensation d'émissions sont visées explicitement par le texte. C'est le point sur lequel le plus grand nombre de supports existants devront bouger, parce que la formule s'est répandue partout, souvent sans que l'auteur du support sache qu'elle reposait sur l'achat de crédits.
Le registre traite ces allégations comme les autres, avec une exigence supplémentaire : il demande la part de réduction réellement obtenue et la part compensée, séparément. Une allégation qui ne peut pas distinguer les deux est signalée non étayée, quelle que soit la qualité des crédits achetés.
Ce que ce produit ne fait pas
Il ne juge pas si une allégation est vraie. Il établit si elle est étayée, et par quoi. La distinction n'est pas une précaution rédactionnelle : le texte n'impose pas de prouver une conviction, il impose de pouvoir démontrer une affirmation. Le registre organise cette démonstration, il ne la remplace pas.
Il ne rédige pas non plus vos supports à votre place, et il ne valide aucune formulation. Une reformulation reste une décision commerciale, prise par une personne, et le registre en garde la trace datée plutôt que d'en produire une lui-même.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui devient exactement sanctionnable le 27 septembre 2026 ?
À cette date s'appliquent les mesures nationales de transposition de la directive (ue) 2024/825 sur le renforcement du rôle des consommateurs dans la transition verte, dite empco. Une allégation environnementale générique et non démontrée, ainsi qu'une mention de durabilité qui ne repose pas sur un système reconnu ou sur une autorité publique, relèvent alors des pratiques commerciales trompeuses. Les mesures nationales peuvent aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'État membre concerné, pour les pratiques commerciales déloyales relevant du dispositif de coopération transfrontalière. La fiche réglementaire détaille le champ exact et ce qui a changé récemment.
Une fiche technique destinée à des professionnels est-elle concernée ?
C'est le piège de lecture le plus fréquent sur ce texte. Beaucoup d'entreprises ne regardent que leur communication grand public et laissent de côté les fiches produit techniques, les réponses aux appels d'offres et les argumentaires commerciaux. Ce sont précisément les supports les plus anciens, les moins révisés, et ceux dont plus personne ne sait d'où vient le chiffre. Le recensement commence donc là, pas par la page d'accueil du site.
Puis-je continuer à dire que mon produit est neutre en carbone ?
Les affirmations de neutralité fondées sur la compensation d'émissions sont visées explicitement par le texte. Cela ne veut pas dire que toute communication sur le climat devient impossible : cela veut dire qu'une neutralité obtenue en achetant des crédits ne peut plus être présentée comme une performance du produit. Décrire la réduction réellement obtenue, avec son périmètre et sa méthode, reste possible, et c'est ce que le registre documente.
Le produit juge-t-il si mes allégations sont vraies ?
Non, et il ne le prétend pas. Il établit si une allégation est étayée et par quoi : la pièce, sa date, sa méthode de calcul, son état de péremption. La véracité au fond relève de votre responsabilité et, le cas échéant, de l'appréciation d'une autorité ou d'un tiers compétent. Ce que le registre supprime, c'est l'ignorance : savoir qu'une affirmation circule sans preuve est déjà la moitié du travail.
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