Cas d'usage
Les chiffres que votre banque attend, dans son format.
Trois profils financeurs sont livrés : questionnaire bancaire standard, indicateurs PAI 1 à 14 de l'annexe I du règlement SFDR, Pilier 3 contrepartie. Chacun sort avec son taux de complétude, l'écran de saisie de chaque manque, et un dossier figé, versionné, portant son empreinte et son code de vérification publique.
Contenu vérifié le 14 août 2026
La scène
Le renouvellement de votre ligne de crédit approche. Votre chargé d'affaires vous transmet un questionnaire de durabilité, en précisant que le dossier ne pourra pas être instruit sans lui. Le document ne ressemble pas à celui de votre client : il demande une empreinte carbone par million d'euros de chiffre d'affaires, une intensité énergétique par secteur, un écart de rémunération entre femmes et hommes, et l'année de référence de chaque valeur.
Ces champs ne sont pas une lubie de votre interlocuteur : ils alimentent les obligations de publication de son propre établissement. Un chiffre approximatif ne lui rend pas service, car il devra le justifier à son tour. La forme compte donc ici autant que le fond.
Les trois profils livrés
Questionnaire bancaire standard
Le socle commun demandé par les établissements français à leurs contreparties entreprises : consommations d'énergie, émissions par scope, effectifs et accidentologie, gouvernance et politiques formalisées, exposition aux secteurs sensibles. Les champs sont ceux du questionnaire, dans ses unités, avec ses périodes de référence.
PAI SFDR, indicateurs 1 à 14 de l'annexe I
Les indicateurs obligatoires de principales incidences négatives du règlement délégué (UE) 2022/1288 : émissions de gaz à effet de serre et empreinte carbone, intensité d'énergie par secteur à fort impact, activités affectant des zones sensibles, rejets dans l'eau, déchets dangereux, violations des principes du Pacte mondial, écart de rémunération, diversité des organes de gouvernance, exposition aux armes controversées. Chaque indicateur est rendu avec son numéro d'annexe, son unité et son dénominateur.
Pilier 3, contrepartie
Les éléments qu'un établissement doit collecter auprès de ses contreparties pour alimenter ses propres publications prudentielles au titre du Pilier 3 : secteur d'activité normalisé, données d'émissions rattachées à l'exposition, éléments d'alignement Taxonomie quand ils existent. Le dossier dit ce qui est disponible et ce qui ne l'est pas, sans le combler.
L'extraction et la rédaction sont assistées par un traitement automatisé. Le calcul ne l'est jamais.
Le taux de complétude, et l'écran où combler chaque manque
Chaque profil affiche sa part de champs renseignés, calculée sur les champs réellement attendus par ce profil et non sur un total inventé. Le taux n'est pas la finalité : sous le taux, la liste des champs vides, chacun avec l'écran où la donnée se saisit, la pièce qui la fonderait et le détenteur interne le plus probable.
Un champ que vos données ne permettent pas de produire reste vide et signalé comme tel. Il n'est jamais estimé, jamais rempli par une moyenne de secteur, jamais recopié depuis l'exercice précédent en silence. Une valeur inventée transmise à un établissement financier n'est pas une case gagnée : c'est une déclaration que vous devrez tenir.
Le même écart apparaît dans l'indice de fiabilité du dossier, qui est non compensatoire : un sous-indice sous 40 plafonne le global à 60. Une lacune concentrée sur un seul volet ne peut pas être noyée par de bons résultats ailleurs.
Le dossier figé, versionné, vérifiable
Au moment de l'émission, le dossier est figé. Il porte un numéro de version, la date et l'heure du figement, l'empreinte SHA-256 de son contenu et un code de vérification publique. Une correction ultérieure ne le modifie pas : elle produit une nouvelle version, datée et motivée, et l'ancienne reste consultable.
Le destinataire saisit le code de vérification et retrouve l'empreinte, la version et la date du dossier qu'il détient. Si les deux ne concordent pas, le document qu'il a entre les mains n'est pas celui qui a été émis. Cette vérification ne demande ni compte, ni logiciel.
S'il veut aller au-delà du dossier et consulter les pièces, un lien à jeton lui est ouvert : expiration obligatoire, filigrane portant l'identifiant du lien, erreur 404 hors périmètre, révocation effective même sur une session déjà ouverte. Chaque consultation est journalisée et vous la voyez.
Les quatre niveaux d'assurance, champ par champ
Le niveau retombe tout seul. Chaque pièce porte une date de péremption : le jour où une attestation expire, le champ qu'elle fondait redescend de « justifié » à « déclaré », sans intervention et sans avertissement flatteur. Un outil qui stockerait le niveau comme un statut afficherait indéfiniment une fiabilité qui a cessé d'être vraie.
Ce que nous ne faisons pas
Aucun score de crédit. Aucune évaluation d'éligibilité à un financement. Aucune projection financière transmise à un acteur financier.
Nous ne calculons pas de probabilité de défaut, nous ne classons pas les entreprises les unes par rapport aux autres à l'usage d'un prêteur, et nous ne transmettons à un établissement aucune valeur qui ressemblerait à une recommandation d'octroi ou de refus. La décision de crédit appartient intégralement à l'établissement, selon ses propres modèles, dont nous ignorons le contenu.
Nous ne délivrons pas davantage de note réglementée, et aucune valeur produite par un traitement automatisé n'entre dans un calcul de score, d'indice ou de projection. Un test balaie le code et échoue si cette règle est franchie.
Cette section n'est pas une précaution de fin de page. C'est la raison pour laquelle une direction financière peut ouvrir un accès à sa banque sans se demander ce que nous en déduisons. Nous rendons des champs renseignés, tracés et vérifiables. Ce que la banque en fait lui appartient, et cela ne passe pas par nous.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Ma banque m'envoie son propre questionnaire. Dois-je le remplir à la main ?
Non. Le profil « questionnaire bancaire standard » couvre le socle commun demandé par les établissements français à leurs contreparties entreprises, dans leurs champs et dans leurs unités. Le dossier sort renseigné, avec le taux de complétude du profil et, pour chaque champ vide, l'écran où saisir la donnée manquante. Si votre banque utilise un cadre qui lui est propre, il est traité comme un questionnaire client : vous déposez le fichier, il repart dans son format d'origine avec son annexe de traçabilité.
Que sont les indicateurs PAI et pourquoi ma banque me les demande-t-elle ?
Les principales incidences négatives sont les indicateurs de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1288, pris en application du règlement SFDR. Ce sont les acteurs des marchés financiers qui y sont soumis, pas vous : ils doivent publier ces indicateurs sur leurs portefeuilles, ce qui les conduit à les collecter auprès des entreprises qu'ils financent. Les indicateurs 1 à 14 sont obligatoires. Le dossier les rend avec leur numéro d'annexe, leur unité et leur dénominateur, et affiche comme absents ceux que vos données ne permettent pas de produire.
Le dossier transmis peut-il être modifié après coup ?
Non. Un dossier financeur est figé au moment de son émission : il porte un numéro de version, la date et l'heure de figement, et l'empreinte SHA-256 de son contenu. Une correction ultérieure ne modifie pas ce dossier, elle produit une nouvelle version, datée et motivée, et l'ancienne reste consultable. Le destinataire dispose d'un code de vérification publique : il saisit ce code et retrouve l'empreinte, la version et la date du dossier qu'il détient. Si les deux ne concordent pas, le document qu'il a entre les mains n'est pas celui qui a été émis.
Est-ce que cela améliore mes conditions de financement ?
Nous ne le savons pas et nous ne le prétendons pas. Nous ne produisons aucun score de crédit, aucune évaluation d'éligibilité à un financement et aucune projection financière, et rien de tel ne circule vers un acteur financier. La décision de crédit appartient entièrement à l'établissement, selon ses propres modèles, dont nous ignorons le contenu. Ce que nous rendons, ce sont des champs renseignés, rattachés à leurs pièces, avec leur niveau d'assurance et la liste explicite de ce qui manque. Ce que la banque en fait lui appartient.
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Regardez d'abord ce que chacun des trois profils demande, et où vos données s'arrêtent. Le dossier figé, avec son empreinte et son code de vérification, se produit ensuite en une opération.