Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'accès à la plateforme ESG Optimizer, son utilisation et la vente des offres qui y sont proposées. Elles forment, avec la politique de confidentialité et les mentions légales, l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et le client.

Toute création de compte, tout usage du service et toute commande emportent acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de l'acte concerné.

ESG Optimizer est une plateforme de reporting de durabilité destinée aux entreprises. Elle permet notamment d'analyser un rapport de durabilité existant au regard du standard volontaire VSME de l'EFRAG et des normes ESRS, de construire un rapport au moyen d'un module de collecte guidée, de suivre l'évolution d'un exercice à l'autre, de conserver des justificatifs dans un coffre de preuves, de calculer des indicateurs de taxonomie européenne et d'exporter des livrables.

Le service est fourni en ligne, sans installation. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite, telle que décrite sur la page des tarifs au jour de la commande.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité essentielle de l'offre souscrite ouvre au client le droit de résilier sans frais, dans les conditions de l'article 11.

Le service s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait depuis son compte.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents et les données qu'il dépose, et s'engage à ne déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée personnelle au delà de ce que le référentiel de reporting exige.

Le service repose sur un traitement automatisé qui lit les documents déposés, identifie les divulgations attendues par le référentiel, en extrait les éléments pertinents, calcule des scores et produit des livrables rédigés.

En application de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, le client et tout destinataire d'un livrable sont informés de ce qui suit :

Cette analyse est produite par un traitement automatisé et doit être revue par un professionnel avant publication.

Le client demeure seul responsable du contenu qu'il publie ou transmet à un tiers. Aucun résultat produit par le service ne constitue un audit, une certification, une notation réglementée, un avis d'un professionnel habilité ni un conseil en investissement, et aucun ne s'y substitue.

Cette information est portée de façon non supprimable sur les livrables produits par le service, y compris lorsque le client bénéficie de la marque blanche. La marque blanche donne le droit d'apposer sa propre marque sur un livrable, pas celui de faire disparaître une information qui protège son lecteur.

Les scores, analyses, plans d'action et rapports produits sont établis à partir des seules informations déclarées ou déposées par le client. L'éditeur n'effectue aucune vérification sur site et ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations fournies.

Les résultats sont indicatifs et reflètent un état documentaire à une date donnée. Ils peuvent évoluer avec les données, avec la version de méthodologie appliquée et avec le référentiel de référence.

Toute décision prise sur la base d'un livrable, notamment une décision de financement, de référencement fournisseur ou d'investissement, relève de la seule responsabilité de celui qui la prend.

Les offres, leur contenu et leurs prix figurent sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La commande est passée en ligne. Elle est ferme dès la validation du paiement. Un récapitulatif est adressé par courrier électronique à l'adresse du compte.

Une offre gratuite peut être proposée à des fins de découverte. Elle est fournie sans engagement de disponibilité et peut être limitée ou interrompue à tout moment.

Le paiement est effectué par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du client, qui est traité par le seul prestataire.

Les abonnements sont prélevés d'avance, à la périodicité choisie. Un défaut de paiement suspend l'accès aux fonctionnalités payantes après relance restée sans effet, sans que les données du client soient supprimées pendant la période prévue à l'article 12.

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie et se reconduisent automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courrier électronique à l'adresse de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent dues.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage illicite du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

Le service s'adressant aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas à ces clients.

Lorsque le client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant hors de son champ d'activité principale, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service, il demande l'exécution du contrat avant la fin de ce délai et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il peut l'interrompre pour maintenance, en cherchant à limiter la gêne et, lorsque l'interruption est programmée, en informant à l'avance.

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse de contact. Les délais de réponse dépendent de l'offre souscrite.

La plateforme, ses composants logiciels, sa méthodologie de notation, ses interfaces et ses gabarits de livrables restent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droit.

Les documents déposés par le client, les données qu'il saisit et les rapports produits à partir de celles ci demeurent sa propriété. Le client concède à l'éditeur le seul droit d'usage nécessaire à la fourniture du service.

La marque blanche, lorsqu'elle est incluse dans l'offre souscrite, autorise le client à substituer sa marque à celle du produit sur les livrables destinés à ses propres clients. Les mentions rendues obligatoires par la réglementation, dont celle de l'article 4, ne sont pas supprimables.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires, l'hébergement et les modalités d'exercice des droits.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sans consentement. Les traceurs de mesure et d'analyse ne sont déposés qu'après consentement, recueilli par un bandeau où le refus est aussi simple que l'acceptation, et dont le choix peut être modifié à tout moment.

Les documents déposés pour analyse sont supprimés après extraction du texte. Les justificatifs déposés volontairement dans le coffre de preuves sont conservés jusqu'à leur suppression par le client. À la clôture d'un compte, les données sont supprimées ou rendues inaccessibles dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'éditeur traite comme confidentielles les données et les documents du client. Il ne les communique à aucun tiers, hors sous traitants techniques nécessaires à la fourniture du service et obligations légales, et ne les revend pas.

Le client ne divulgue pas les éléments non publics de la plateforme auxquels il accède, notamment les éléments de méthodologie qui ne sont pas publiés.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client, ni du fait des décisions prises sur la base d'un livrable.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit applicable.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande. Le numéro de version et la date figurent en tête de la présente page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Toute réclamation est adressée par courrier électronique à l'adresse de contact, et reçoit une réponse dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son lieu de résidence.