Le Voluntary Standard, l'ancienne VSME, en pratique
Le 3 juillet 2026, la Commission a adopté par règlement délégué la norme de reporting volontaire, désormais appelée Voluntary Standard. C'est l'ancienne VSME de l'EFRAG, avec la même structure de modules B1 à B11 et C1 à C9, et une portée nouvelle : elle vise toutes les entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, et c'est elle qui porte le plafond de chaîne de valeur.
Le plafond, et sa date. Une grande entreprise ne peut pas exiger de vous plus que ce que porte cette norme. Cette limite ne joue pas encore : elle prend effet pour les exercices ouverts à compter de 2027. D'ici là, elle s'invoque comme un argument, pas comme un droit acquis. Ce que vous pouvez refuser, et à partir de quand.
Qu'est-ce que la VSME ?
VSME signifie Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs. Il s'agit d'un référentiel volontaire élaboré par l'EFRAG, l'organisme qui a également conçu les normes ESRS de la CSRD. Son objectif est de donner aux PME un format simple et reconnu pour communiquer leurs informations de durabilité, sans la lourdeur des obligations applicables aux grandes entreprises.
La VSME répond à une réalité de terrain : de plus en plus de PME reçoivent des questionnaires ESG de la part de leurs clients grands comptes, de leurs banques ou de leurs investisseurs. Plutôt que de répondre à chacun dans un format différent, la norme propose un socle commun, structuré et comparable.
La structure de la norme
Module de base (B1 à B11)
Le socle attendu de toute PME : pratiques de base, périmètre de reporting, données environnementales (énergie, émissions, eau, déchets), données sociales (effectifs, santé et sécurité) et données de gouvernance.
Module Global (C1 à C9)
Un complément destiné aux PME sollicitées par leurs donneurs d'ordre, banques ou investisseurs : stratégie, transition climatique, risques et indicateurs additionnels exigés par la chaîne de valeur.
Pourquoi une PME a intérêt à s'y conformer
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