Droit de refus
Ce que votre client ne peut pas légalement vous demander.
Contenu vérifié le 14 août 2026
La scène
Un mardi matin, un fichier arrive. Objet : « Questionnaire RSE fournisseurs 2026, réponse attendue sous quinze jours ». Cent quatre-vingt-sept lignes, six onglets, des champs libres, une colonne pour les émissions de vos propres fournisseurs, une autre pour votre analyse de double matérialité. En bas de la première feuille, une mention : sans réponse, votre référencement sera revu.
Personne chez vous ne sait répondre à cela, et personne ne se demande s'il est légal de vous le demander. C'est pourtant la première question, et c'est celle qui change le rapport de force.
La plupart de ces questionnaires ne sont pas rédigés. Ils sont achetés, hérités, recopiés d'un modèle générique, puis envoyés à cinq cents fournisseurs sans que quiconque ait vérifié ce qui est réellement exigible.
La date que presque personne ne cite
Le plafond est adopté et son contenu est connu, mais il produit ses effets pour les exercices ouverts à compter de 2027. D'ici là, il s'invoque dans une négociation commerciale comme une norme adoptée et un cap connu, ce qui pèse déjà lourd face à un service achats, mais pas comme une interdiction déjà opposable devant un juge.
Nous préférons vous le dire plutôt que vous laisser l'apprendre de votre acheteur. Le modèle de réponse plus bas est rédigé en conséquence : il invoque la norme, il ne brandit pas une sanction qui n'existe pas encore.
Le plafond de chaîne de valeur, et d'où il vient
Le plafond lui-même est posé par la directive Omnibus (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026. Il renvoie, pour son contenu, à la norme volontaire de reporting de durabilité, adoptée par règlement délégué de la Commission européenne le 3 juillet 2026. Elle a longtemps circulé sous le nom de VSME, et beaucoup de pages francophones la décrivent encore comme un projet publié par l'EFRAG : ce n'est plus le cas.
Elle couvre les entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire exactement celles que la directive Omnibus vient de sortir du champ de la CSRD. Son application est volontaire : personne ne peut vous sanctionner pour ne pas l'avoir appliquée.
Ce que porte le texte
Le contenu de la norme sert de plafond aux informations de durabilité qu'un donneur d'ordre peut demander à un partenaire de sa chaîne de valeur situé sous ces seuils. Au-delà, la demande n'a pas de fondement dans ce texte.
La portée exacte mérite d'être dite, parce qu'elle est plus étroite qu'on ne l'espère et plus large qu'on ne le croit. Plus étroite : elle vise les informations de durabilité demandées dans une relation de chaîne de valeur, pas toute demande de document. Plus large : elle ne s'arrête pas au premier rang de fournisseurs, et elle vaut quel que soit le format employé, tableur maison, plateforme d'évaluation ou annexe contractuelle.
Ce qui est dû, ce qui ne l'est pas
| La demande | Verdict | Pourquoi |
|---|---|---|
| Votre consommation d'électricité et de gaz de l'exercice écoulé | Dû | Le module de base couvre l'énergie. C'est exactement ce que la norme prévoit. |
| Vos émissions directes et indirectes liées à l'énergie | Dû | Scopes 1 et 2. Ils figurent au module de base. |
| Vos effectifs, votre taux d'accidents, votre gouvernance | Dû | Effectifs, sécurité et gouvernance sont dans le module de base. |
| Les émissions de vos propres fournisseurs, poste par poste | Au-delà | Vous faire remonter la chaîne au-delà de votre périmètre revient à vous transférer l'obligation de votre client. |
| Une analyse de double matérialité complète | Au-delà | C'est un livrable de la CSRD. Il n'appartient pas au contenu de la norme volontaire. |
| Un questionnaire maison de 187 lignes et ses champs libres | Au-delà | Le format n'est pas le sujet, le volume l'est. Ce qui dépasse le contenu de la norme se discute. |
| Une attestation d'un tiers sur chacun de vos chiffres | Au-delà | Exiger une vérification externe d'un partenaire non assujetti lui impose un coût que le texte ne prévoit pas. |
Une remarque sur la colonne du milieu : « au-delà » ne veut pas dire « interdit ». Cela veut dire que la demande sort du champ de ce qui est exigible, et donc qu'elle se négocie, se facture ou se refuse, au lieu de se subir.
Comment le dire poliment, et par écrit
Trois principes tiennent toute la réponse. Fournir immédiatement ce qui relève du module de base, sans le faire attendre. Nommer le texte une seule fois, sans le brandir. Proposer une suite, parce qu'un fournisseur qui propose ne se fait pas remplacer.
Modèle de phrase, à copier dans votre réponse
« Bonjour, merci pour votre envoi. Vous trouverez ci-joint nos données de durabilité renseignées sur le périmètre du module de base de la norme volontaire européenne : consommations d'énergie, émissions directes et indirectes liées à l'énergie, eau, déchets, effectifs, sécurité et gouvernance, chacune accompagnée de son justificatif. Certaines rubriques de votre questionnaire vont au-delà du contenu de cette norme, adoptée par règlement délégué le 3 juillet 2026, qui borne les informations de durabilité pouvant être demandées à un partenaire de notre taille. Nous restons naturellement disponibles pour en discuter, et pour examiner ensemble les points qui vous seraient indispensables. »
Ce qui rend cette phrase efficace n'est pas la référence au texte : c'est la pièce jointe. Une réponse qui refuse sans rien fournir se lit comme une esquive. La même réponse, accompagnée d'un dossier complet sur le périmètre dû, se lit comme une entreprise qui sait où elle en est.
Les trois cas où le plafond ne joue pas
Vous avez déjà signé
Une clause de contrat, une charte fournisseur annexée à une commande, un accord-cadre : si vous vous êtes engagé à fournir ces informations, l'engagement produit ses effets. Le plafond borne ce qu'un donneur d'ordre peut exiger sans base, pas ce que vous avez accepté de donner. La question devient celle de la renégociation, pas celle du refus.
Une réglementation sectorielle propre s'applique
Le règlement sur la déforestation importée demande des coordonnées de parcelles. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières demande des émissions incorporées par installation. Ces obligations naissent d'un autre texte, s'imposent à votre acheteur, et rien dans la norme volontaire ne les plafonne. Refuser sur ce terrain vous coûterait le marché sans vous protéger.
La demande vient d'un acteur financier, sur un autre fondement
Une banque, un assureur ou un investisseur vous interroge au titre de ses propres obligations de publication et de son analyse de risque. Ce n'est pas une demande de chaîne de valeur au sens de la norme, et le plafond n'y répond pas. Là, la bonne réponse n'est pas le refus : c'est un dossier lisible.
Refuser sans savoir répondre ne suffit pas
C'est la limite honnête de cette page. Le plafond vous rend un droit, il ne vous rend pas un dossier. Le jour où votre client se replie sur le périmètre dû, la question devient : savez-vous produire vos consommations d'énergie de l'exercice, avec les factures qui les fondent, et vos émissions calculées avec une méthode que vous pouvez nommer ?
Une entreprise qui refuse tout et ne fournit rien n'a pas exercé un droit : elle a gagné trois semaines. Une entreprise qui refuse le surplus et livre le reste en deux jours a changé de position dans la relation.
L'auto-évaluation existe pour cette raison précise : elle vous dit, sans document à fournir et sans compte, quelle part du périmètre dû vous savez déjà produire, ce qui vous manque, et qui détient l'information en interne.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Puis-je vraiment refuser de répondre au questionnaire ESG de mon client ?
Vous pouvez refuser ce qui dépasse le contenu de la norme volontaire, si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, n'est pas cotée et n'a rien signé qui vous engage au-delà. Cette norme, adoptée par règlement délégué de la Commission européenne le 3 juillet 2026, sert de plafond à ce qu'un donneur d'ordre peut exiger d'un partenaire sous ces seuils. En revanche, refuser en bloc n'a aucun fondement : ce qui relève du module de base reste dû, et le refuser vous expose commercialement sans vous protéger.
Mon client dit que la CSRD l'oblige à me demander tout cela. Est-ce vrai ?
Il est vrai qu'une entreprise assujettie doit documenter sa chaîne de valeur. Il est faux que cette obligation lui donne un droit illimité sur vous : le texte prévoit l'inverse, en bornant au contenu de la norme volontaire ce qui peut être demandé à un partenaire sous les seuils. Le plus souvent, votre interlocuteur l'ignore, parce que le questionnaire qu'il vous envoie a été acheté ou recopié, pas rédigé.
Refuser ne va-t-il pas me coûter le contrat ?
C'est le vrai risque, et c'est pourquoi la forme compte plus que le fond. Un refus sec coûte un client. Une réponse qui fournit immédiatement tout ce qui est dû, propose un rendez-vous pour le reste et cite le texte en une phrase se lit comme du sérieux, pas comme de l'obstruction. C'est la différence entre « je ne réponds pas » et « voici ce que je réponds, et voici pourquoi je m'arrête là ».
À partir de quelle taille le plafond cesse-t-il de me protéger ?
Il couvre les entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire exactement celles que la directive Omnibus a sorties du champ de la CSRD. Au-delà, vous êtes vous-même assujetti et la question ne se pose plus dans ces termes : vous devez produire un état de durabilité vérifié.
Je ne sais même pas répondre à ce qui est dû. Que faire d'abord ?
Commencer par là, et pas par le refus. Connaître la limite ne sert à rien tant que vous ne savez pas produire ce qui se trouve en dessous : le module de base porte sur l'énergie, les émissions, l'eau, les déchets, les effectifs, la sécurité et la gouvernance. L'auto-évaluation vous donne, en une quinzaine de questions et sans document à fournir, la part que vous savez déjà produire et le détenteur interne de chaque donnée qui vous manque.
Sur le même sujet
La norme volontaire, la fiche complète
La référence exacte du texte, son changement de statut le 3 juillet 2026, son champ, son contenu, et le piège de lecture qui fait vendre comme une obligation ce qui est d'abord un plafond.
Suis-je prêt à répondre à ce qui est dû ?
Une quinzaine de questions, aucun document à fournir, et votre part de préparation au module de base, manque par manque, avec le détenteur interne de chaque donnée absente.
Répondre au questionnaire d'un client
Le fichier reçu repart dans son format d'origine, à ses emplacements d'origine, formules préservées, accompagné de l'annexe qui prouve chaque réponse.
Suis-je concerné, et par quoi exactement ?
Six régimes passés en revue, chacun avec son texte et sa date. C'est aussi ce diagnostic qui vous dit si l'une des exceptions au plafond vous vise.
Connaître la limite, puis savoir la tenir
Commencez par mesurer ce que vous savez déjà produire sur le périmètre dû. Une quinzaine de questions, aucun document à fournir, aucun compte à créer.