Questions fréquentes, y compris les moins confortables.

Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, une entreprise est assujettie si elle franchit les deux seuils ensemble : au moins 1 000 salariés ET au moins 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les deux, pas l'un des deux. Une entreprise de 1 200 salariés qui réalise 300 millions d'euros de chiffre d'affaires n'est donc pas assujettie. Le premier exercice couvert est 2027, pour une première publication en 2028. Le seuil de 1 750 salariés qui circule encore n'a jamais été le texte final. La fiche CSRD donne la référence exacte, le calendrier et la transposition en droit français.

Il peut vous le demander, et vous pouvez le borner. La norme volontaire adoptée par règlement délégué le 3 juillet 2026 sert de plafond : au-delà de son contenu, un donneur d'ordre ne peut pas exiger d'informations de durabilité d'un partenaire non coté situé sous les seuils de 1 000 salariés et 450 millions d'euros. Deux réserves, et elles comptent : si vous vous êtes engagé par contrat ou par charte fournisseur à fournir davantage, l'engagement produit ses effets ; et refuser reste une décision commerciale avant d'être une décision juridique. La page Puis-je refuser donne le raisonnement complet et la formulation d'un refus écrit.

C'est la norme volontaire de reporting de durabilité, anciennement appelée VSME, adoptée par règlement délégué de la Commission européenne le 3 juillet 2026. Elle n'est pas obligatoire : personne ne peut vous sanctionner pour ne pas l'avoir appliquée. Elle est utile pour deux raisons. Elle vous donne un contenu proportionné, module de base et module complémentaire, plutôt que de subir le questionnaire de chaque client. Et son contenu constitue le plafond opposable décrit ci-dessus. Beaucoup de pages francophones la présentent encore comme un projet de l'EFRAG : ce n'est plus son statut.

En droit, vous n'avez rien à publier. En pratique, la demande n'arrive pas par un texte mais par un client, une banque ou un acheteur public, et elle arrive avec un délai court. Produire une fois un socle proportionné, avec ses pièces, coûte moins cher que de répondre six fois dans l'urgence à six formats différents, et cela vous permet de refuser ce qui dépasse le plafond en montrant ce que vous avez déjà. C'est le seul argument que nous défendons ici : nous ne vous dirons pas qu'une entreprise non assujettie doit publier un rapport.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'article L. 229-25 du code de l'environnement vise les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 agents et les collectivités de plus de 50 000 habitants. La périodicité est de quatre ans pour les entreprises privées. Le manquement est passible de 50 000 euros d'amende, portée à 100 000 euros en cas de récidive, et l'accès à certains financements publics de transition est conditionné à un bilan à jour depuis juin 2024. C'est l'obligation française la plus contraignante et la moins respectée.

Huit, servis par une seule saisie : CSRD et ESRS, Voluntary Standard, Taxonomie européenne, GRI, ISSB, CDP, BEGES, et la préparation à une évaluation EcoVadis. Le principe est qu'une donnée est saisie une fois, dans un socle unique, puis projetée vers le format demandé sans être ressaisie ni réinterprétée. C'est ce qui évite qu'une même consommation d'électricité prenne trois valeurs différentes dans trois documents envoyés le même mois. La page Une donnée, mille sorties décrit le mécanisme.

Oui. Vous déposez le classeur reçu, il repart pré-rempli dans son format d'origine, à ses emplacements d'origine, formules et mise en forme préservées, accompagné d'une annexe qui rattache chaque réponse à sa pièce justificative et à son niveau d'assurance. Le service achats qui l'a émis n'a rien à réimporter ni à reformater. Un questionnaire fourni au format texte ou PDF est repris dans sa structure d'origine. L'année suivante, seules les valeurs à actualiser vous sont redemandées.

À une date projetée, pas au jour où vous posez la question. Vous indiquez la date à laquelle la vérification est prévue, et tout est évalué à cette date : une attestation valable aujourd'hui mais périmée d'ici là compte comme absente dès maintenant. C'est désagréable, et c'est ce qui rend l'indicateur utile. Deuxième règle : si la chaîne d'intégrité du dossier est rompue, l'indice est plafonné à zéro quel que soit l'état du reste, parce qu'un dossier dont on ne peut plus établir l'authenticité n'est pas un dossier partiellement prêt. Le résultat est indicatif et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel habilité.

Ils décrivent ce qui soutient une valeur, plutôt que de la déclarer vraie ou fausse. Déclaré : une valeur a été saisie, rien ne l'accompagne. Justifié : une pièce est rattachée, versée au coffre, datée et scellée par son empreinte. Corroboré : deux sources indépendantes concordent, et l'écart résiduel est affiché au lieu d'être lissé. Vérifié : un tiers extérieur a examiné la pièce et l'a attestée, pour un périmètre et jusqu'à une date de fin. Le niveau retombe tout seul quand une attestation périme, sans que personne ait à s'en souvenir.

Elle est affichée comme manquante. Elle n'est jamais estimée en silence, jamais comblée par une valeur par défaut, jamais remplacée par la moyenne du secteur. Le livrable porte la liste nommée de ce qui manque, avec le motif de chaque absence, et cette liste est le document le plus utile du dossier : elle vous dit à qui réclamer quoi. Un outil qui remplit les trous produit un document que son utilisateur ne peut pas défendre le jour où quelqu'un demande d'où sort le chiffre.

Oui, et c'est vérifié par une machine plutôt que promis. Mêmes données, même résultat, à la virgule près, aujourd'hui et dans deux ans. Un test automatique balaie l'arborescence des services de calcul à chaque modification du code et échoue si l'un d'eux importe, même indirectement, un client de modèle. La règle ne repose donc pas sur la vigilance de la personne qui écrit le code un vendredi soir, elle repose sur une vérification qui bloque la livraison. C'est la différence entre une politique affichée et une politique appliquée.

Non, et nous avons retiré cette affirmation du site le 1er août 2026. Chaque entrée du registre contient l'empreinte de son contenu et celle de l'entrée précédente : modifier une entrée ancienne casse la chaîne, et la vérification indique à quel maillon elle casse, donc à quel événement et à quelle date. Ce que cela ne fait pas : il n'existe aucun ancrage auprès d'un tiers horodateur, personne d'extérieur ne certifie qu'une pièce existait à une date donnée. Détectable n'est pas infalsifiable, et l'écart entre les deux est exactement ce qu'un auditeur vient chercher.

Oui, dans la limite de ce que les traces permettent, et c'est cette limite qui fait la valeur de la fonction. Le rejeu à une date passée charge la version de méthode en vigueur à cette date, les pièces telles qu'elles existaient alors et les valeurs telles qu'elles étaient saisies. Le résultat obtenu est celui qui a été publié, y compris si un facteur d'émission a été révisé depuis. Quand un élément n'est pas reconstituable, une pièce supprimée à la demande d'une personne concernée par exemple, le rejeu le dit et ne comble pas le trou avec la valeur d'aujourd'hui.

L'extraction et la rédaction sont assistées par un traitement automatisé. Le calcul ne l'est jamais. Concrètement : l'extraction du texte d'un document déposé et la rédaction d'un commentaire sont assistées, et signalées comme telles. Aucune valeur produite par un traitement automatisé n'entre dans un calcul de score, d'indice ou de projection. Une valeur extraite d'un document doit être validée par une personne avant d'entrer dans un calcul, et la trace de cette validation reste dans le journal.

Parce que nous n'en avons pas que nous puissions publier avec le nom de l'entreprise, la fonction de la personne et un fait vérifiable. Un témoignage anonyme du type « un gain de temps considérable, directeur financier d'une ETI industrielle » ne prouve rien et coûte deux minutes à inventer, ce qui est précisément le problème. Nous préférons cinq preuves vérifiables dans le produit par la personne qui les lit, une page qui publie les promesses que nous avons retirées, et des prix affichés. Le jour où un client acceptera d'être cité avec un fait daté, il sera cité.

Parce que c'est la première affirmation que nous pouvons prouver, et parce qu'un prix caché sert le vendeur, jamais l'acheteur. Un tarif sur demande vous oblige à un rendez-vous commercial pour obtenir une information que la comptabilité aurait pu vous donner en dix secondes, et il permet d'ajuster le prix à la tête du client. Les six offres sont publiées avec ce que chaque palier ajoute, sur la page Tarifs.

Une mission de reporting sur la norme volontaire confiée à un cabinet coûte généralement de 5 000 à 30 000 euros, selon la taille de l'entreprise, le nombre de sites et l'état des données au départ. Ce n'est pas un argument contre les cabinets : l'accompagnement humain règle des choses qu'un logiciel ne règle pas, et plusieurs cabinets utilisent ce produit pour leurs propres missions. C'est un ordre de grandeur pour situer la dépense, et il est publié sur la page d'accueil comme sur la page Tarifs.

Non. Les abonnements sont sans engagement, et l'export complet de vos données est en libre-service, à tout moment, sans notre accord et sans délai. La question derrière celle-ci est celle de la porte de sortie : elle se juge à la réversibilité, pas à la durée du contrat. Un engagement de douze mois avec un export impossible enferme plus sûrement qu'un préavis. Le détail de ce que vous récupérez, et dans quels formats, est sur la page Sécurité.

La structure est petite, et nous préférons que vous le sachiez avant de signer plutôt qu'après. Le produit est construit et maintenu par son fondateur, qui a exercé ces missions à la main avant de les coder. Nous ne publions pas d'effectif gonflé et nous ne citons pas de conseillers pour faire nombre. La question légitime derrière celle-ci est celle de la continuité, et elle se traite par la réversibilité écrite plutôt que par un organigramme : copie complète de vos données en libre-service, en formats ouverts lisibles sans notre logiciel, coffre de preuves avec son index et l'empreinte de chaque pièce, journal d'audit et registre d'intégrité. La page À propos traite la question de face, la page Sécurité en donne les modalités.

Les données sont stockées dans l'Union européenne, aux Pays-Bas. Une précision que nous écrivons plutôt que de la laisser découvrir : les deux prestataires d'hébergement sont des sociétés de droit américain, ce qui nous interdit de vous promettre un hébergement européen au sens où un acheteur public l'entend. La liste nominative des prestataires, ce que chacun voit exactement et le cadre de transfert applicable figurent sur la page Sécurité.

Vos utilisateurs, et un prestataire d'analyse automatisée qui reçoit le contenu textuel des documents que vous déposez pour analyse, le temps de produire cette analyse. C'est le seul prestataire qui voit le contenu de vos pièces, et il est nommé sur la page Sécurité avec tous les autres. Les documents déposés pour analyse sont supprimés dès l'extraction du texte, avec une borne dure de trente jours en cas de panne du moteur. Les pièces de votre coffre de preuves, elles, restent tant que vous les conservez : ce sont vos justificatifs.

Quatre engagements négatifs, écrits parce que le silence y répond très mal. Nous ne revendons aucune donnée, à personne, sous aucune forme. Nous n'entraînons aucun modèle sur vos documents, et nous n'autorisons aucun de nos prestataires à le faire. Nous ne réutilisons pas vos données pour un autre client, y compris sous forme agrégée, sans un consentement explicite et révocable de votre organisation. Nous ne stockons jamais vos adresses IP en clair.

En libre-service, depuis votre espace, sans passer par nous et sans délai de rétention commercial. Vous récupérez une copie complète de vos données en formats ouverts lisibles sans notre logiciel, l'export du coffre de preuves avec son index et l'empreinte de chaque pièce pour que les justificatifs restent vérifiables ailleurs, et l'export du journal d'audit et du registre d'intégrité, qui sont la partie de votre dossier qui prouve le reste. La suppression du compte est également en libre-service.