Réglementation · Voluntary Standard
Voluntary Standard : la norme volontaire, et le droit de refus qu'elle porte
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Règlement délégué de la Commission du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE, portant la norme volontaire de reporting de durabilité (anciennement VSME, publiée par l'EFRAG en décembre 2024). Le plafond de chaîne de valeur qu'elle sert de référence est posé par la directive Omnibus (UE) 2026/470
Qui est concerné
- Toutes les entreprises non cotées, jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire exactement celles que l'Omnibus vient de sortir du champ de la CSRD.
- Son application est volontaire. Personne ne peut vous sanctionner pour ne pas l'avoir appliquée.
- Mais son contenu sert de PLAFOND : au-delà, un donneur d'ordre ne peut pas exiger d'informations de durabilité d'un partenaire sous ces seuils.
- Ce plafond est posé par la directive Omnibus elle-même, et il produit ses effets pour les exercices ouverts à compter de 2027. D'ici là, il s'invoque comme une norme adoptée et un cap connu, pas comme une interdiction déjà opposable devant un juge.
Les dates qui comptent
26 février 2026
La directive Omnibus, qui pose le plafond de chaîne de valeur, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
3 juillet 2026
Adoption de la norme volontaire par règlement délégué, en même temps que les ESRS révisés. Elle cesse d'être une simple recommandation de l'EFRAG.
Exercice 2027
Exercice à compter duquel le plafond de chaîne de valeur produit ses effets. C'est la date que presque personne ne cite, et c'est celle qui décide de ce qui est opposable.
Ce qu'il faut produire
- Le module de base : identité, effectifs, énergie, émissions, eau, déchets, sécurité, gouvernance.
- Le module complémentaire, pour les entreprises qui veulent répondre à une demande plus large, notamment bancaire.
- Rien de plus, et c'est le point : le standard existe pour borner l'effort, pas pour l'étendre.
Ce qui a changé récemment
- Le nom : on dit désormais Voluntary Standard, ou norme volontaire. « VSME » reste compris et reste utilisé, mais ce n'est plus l'appellation du texte.
- Le statut : d'une recommandation publiée par l'EFRAG à une norme adoptée par acte délégué de la Commission.
- Le champ : élargi aux entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés, pour couvrir celles que l'Omnibus a sorties de la CSRD.
- Le support juridique : le règlement délégué complète la directive comptable 2013/34/UE, et non la CSRD directement.
- Beaucoup de pages francophones, y compris officielles, n'ont pas intégré ce changement de statut et décrivent encore un projet.
Le piège de lecture
Deux pièges symétriques, et le second est le nôtre. Le premier, celui du marché : vendre cette norme comme une obligation de plus. Présentée comme une contrainte, elle se subit ; présentée comme un plafond, elle vous rend un droit. Le second, et il faut se l'appliquer à soi-même : présenter le plafond comme une interdiction déjà opposable. Il est adopté, il est connu, et il produit ses effets pour les exercices ouverts à compter de 2027. D'ici là, il s'invoque dans une négociation commerciale, ce qui est déjà considérable, mais ce n'est pas la même chose et l'écrire autrement serait exactement la faute que ce site reproche aux autres.
Où cette fiche a été vérifiée
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La norme volontaire
Le contenu du module de base et du module complémentaire, et ce que le standard borne au lieu d'étendre.
Puis-je refuser
Le plafond de chaîne de valeur, ce qu'un donneur d'ordre peut exiger, et la formulation d'un refus qui tient par écrit.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.