Réglementation · BEGES
BEGES : l'obligation la plus contraignante, et la moins respectée
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Article L. 229-25 du code de l'environnement, bilan des émissions de gaz à effet de serre
Qui est concerné
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer.
- Les personnes morales de droit public de plus de 250 agents, et les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Les dates qui comptent
Tous les quatre ans
Périodicité pour les entreprises privées assujetties.
Tous les trois ans
Périodicité pour les personnes morales de droit public.
Depuis juin 2024
L'accès à certains financements publics de transition est conditionné à un bilan à jour.
Ce qu'il faut produire
- Les émissions directes (scope 1) et indirectes liées à l'énergie (scope 2), obligatoires.
- Les autres émissions indirectes significatives (scope 3), désormais attendues.
- Un plan de transition, avec des actions et un horizon.
- Le dépôt sur la plateforme nationale prévue à cet effet.
Ce que le texte prévoit en cas de manquement
Jusqu'à 50 000 euros d'amende, portée à 100 000 euros en cas de récidive. À quoi s'ajoute, en pratique, la perte d'accès à des financements publics de transition.
Ce qui a changé récemment
- La conditionnalité des aides publiques, depuis juin 2024, a transformé une obligation peu appliquée en achat contraint.
- Le périmètre attendu du scope 3 s'est élargi, ce qui déplace le sujet de la déclaration vers la collecte.
Le piège de lecture
Croire que le retard vient d'un manque de volonté. La cause documentée du non-dépôt est l'accès à l'information : personne ne sait où sont les factures, qui détient les données de déplacement, ni comment recouper l'énergie déclarée avec la comptabilité. C'est un problème de collecte et de preuve, pas de conviction.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
Devoir de vigilance
Les grandes entreprises doivent identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'activités. Elles ne peuvent pas le faire sans interroger leurs fournisseurs.
EUDR
Sept matières premières et leurs produits dérivés ne peuvent être mis sur le marché européen que s'ils sont exempts de déforestation, légaux, et couverts par une déclaration de diligence raisonnée.
CBAM
Les importations de certains produits à forte intensité carbone supportent un coût correspondant au prix du carbone européen. La période de simple déclaration est terminée.
Une donnée, mille sorties
Pourquoi une saisie unique alimente huit référentiels sans être ressaisie ni réinterprétée d'un format à l'autre.
Preuve et traçabilité
Les quatre niveaux d'assurance, le registre à empreintes chaînées, et ce que la preuve ne fera jamais.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.