Réglementation · CBAM
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : le régime définitif est là
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Qui est concerné
- Les importateurs de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène.
- Indirectement, leurs fournisseurs hors Union, à qui l'importateur demande les émissions incorporées.
Les dates qui comptent
1er janvier 2026
Entrée en vigueur du régime définitif : achat et restitution de certificats.
Ce qu'il faut produire
- Le statut de déclarant autorisé, exigé au-delà de 50 tonnes de marchandises visées importées par an.
- Le calcul des émissions incorporées des produits importés, par installation de production.
- La déclaration annuelle et la restitution des certificats correspondants, achetés auprès de l'autorité nationale compétente au prix des enchères du marché carbone européen.
Ce qui a changé récemment
- Le passage de la phase transitoire, purement déclarative, au régime définitif avec coût réel.
- Un seuil unique en masse, fixé à 50 tonnes par an, remplace les anciennes exemptions par valeur et exclut de fait les importateurs de faible volume.
- Le prix payé au titre d'un mécanisme carbone dans le pays de production peut être déduit.
Le piège de lecture
Traiter le sujet comme une formalité douanière. Le coût réel dépend de la qualité des données d'émission obtenues du fournisseur : à défaut, des valeurs par défaut pénalisantes s'appliquent, et elles coûtent plus cher que la collecte.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
Taxonomie
Une classification des activités économiques durables, et trois indicateurs à publier : part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation alignées.
Notations ESG
Les fournisseurs de notations ESG opérant dans l'Union doivent être agréés, publier leurs méthodologies et leurs hypothèses, et séparer notation et conseil. Le texte demande des notations distinctes pour E, S et G plutôt qu'une note unique, et impose de publier la pondération de chaque catégorie quand une note agrégée est tout de même fournie.
CSRD
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité impose un rapport de durabilité vérifié, construit sur les normes ESRS. L'Omnibus en a réduit le champ d'environ 50 000 à environ 5 000 entreprises.
Preuve et traçabilité
Les quatre niveaux d'assurance, le registre à empreintes chaînées, et ce que la preuve ne fera jamais.
Répondre à un questionnaire client
Le questionnaire rendu au format d'origine, avec la pièce derrière chaque réponse et les trous nommés comme trous.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.