Réglementation · Index égalité

Index de l'égalité professionnelle : 75 points, et la refonte annoncée

Toute entreprise d'au moins 50 salariés calcule et publie chaque année, au plus tard le 1er mars, une note sur 100 points. En dessous de 75 points, des mesures correctives, et une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations si le seuil n'est toujours pas atteint au bout de trois ans.

Vérifier si ce texte me vise Voir les onze fiches

Contenu vérifié le 15 août 2026

La référence exacte

Le numéro du texte, et celui qui l'a modifié quand il existe. C'est la ligne à recopier dans un courrier, une réponse d'appel d'offres ou un échange avec un client.

Articles L. 1142-8 à L. 1142-10, L. 1142-9-1 et D. 1142-2 à D. 1142-6-1 du code du travail, issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Le seuil de 85 points vient de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021. La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations doit conduire à sa refonte

Qui est concerné

Le champ d'application, et la lecture qui se trompe le plus souvent.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés, quel que soit son secteur. C'est le seuil le plus bas de cette collection : une entreprise très loin du champ de la CSRD est ici pleinement obligée.
De 50 à 250 salariés : quatre indicateurs. Écart de rémunération (40 points), écart de taux d'augmentations individuelles (35), augmentation au retour de congé de maternité (15), sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (10).
Au-delà de 250 salariés : cinq indicateurs. L'écart de taux d'augmentations individuelles passe à 20 points et l'écart de taux de promotions en apporte 15, les trois autres restant identiques.
L'obligation est de droit français et ne dépend d'aucun texte européen. Elle ne disparaît pas parce que l'entreprise est hors champ des directives de durabilité, et c'est la confusion la plus fréquente.

Les dates qui comptent

Dans l'ordre chronologique, telles que le texte les fixe. Une date approximative est pire qu'une date absente : elle est recopiée.

1er mars, chaque année
Publication du niveau de résultat et de chacun des indicateurs, au titre de l'année civile précédente (article D. 1142-4).
Trois ans
Délai pour atteindre 75 points après une publication inférieure à ce seuil. Une année supplémentaire peut être accordée quand l'employeur démontre ses efforts (article L. 1142-10).
31 décembre, chaque année
Date à laquelle le ministère chargé du travail met à jour, sur son propre site, les résultats qui lui ont été déclarés (article D. 1142-4).
7 juin 2026
Échéance de transposition de la directive (UE) 2023/970. Au 15 août 2026, la loi française de transposition n'est pas publiée : l'index reste dû dans sa forme actuelle.

Ce qu'il faut produire

Les livrables attendus, et non les intentions à afficher. Chacun suppose une donnée, et chaque donnée suppose une pièce.

Le calcul des indicateurs selon les modalités des annexes I et II du chapitre II bis du code du travail, et non selon une méthode maison.
La publication du niveau de résultat sur le site internet de l'entreprise, de manière visible et lisible, jusqu'à la publication de l'année suivante. À défaut de site, l'information des salariés par tout moyen.
La télédéclaration des indicateurs et du niveau de résultat aux services du ministre chargé du travail, par la plateforme Egapro.
La mise à disposition du comité social et économique, avec toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment la méthodologie appliquée et le motif d'un indicateur non calculable (article D. 1142-5).
En dessous de 85 points : des objectifs de progression pour chaque indicateur, publiés jusqu'à ce que ce niveau soit atteint. En dessous de 75 points : des mesures de correction et de rattrapage salarial, publiées jusqu'à ce que 75 points soient atteints.

Ce que le texte prévoit en cas de manquement

Écrit tel que le texte le prévoit, sans dramatisation et sans minoration.

Une pénalité à la charge de l'employeur, plafonnée à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai, lorsque le niveau de résultat reste inférieur à 75 points au terme de trois ans (article L. 1142-10). Le défaut de publication des informations relève de la pénalité de l'article L. 2242-8, plafonnée au même 1 %. Le montant réel est fixé par l'autorité administrative au regard des efforts constatés, et son produit est versé à la branche famille de la sécurité sociale.

Ce qui a changé récemment

La section que presque personne n'écrit, et celle pour laquelle cette fiche existe. Un texte modifié se lit par ses écarts.

Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026, sans que la France l'ait transposée.
Le ministère du travail a écrit, en réponse à la question écrite n° 07716 publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2026, que cette transposition « opèrera une refonte de l'index de l'égalité professionnelle actuel ». Le mot est refonte, pas ajustement.
Un projet de loi de transposition a été soumis à l'avis du Conseil d'État et devait être déposé au Parlement en juillet 2026, selon l'actualité de service-public.fr mise à jour le 19 juin 2026.
La directive prévoit une communication des écarts de rémunération, annuelle pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le calendrier applicable aux effectifs inférieurs et la forme exacte du nouvel index dépendent de la loi de transposition : tant qu'elle n'est pas publiée, ces points ne se citent pas.
Depuis les indicateurs publiés en 2022, un résultat inférieur à 85 points oblige déjà à publier des objectifs de progression, indicateur par indicateur.

Le piège de lecture

L'erreur la plus fréquente sur ce texte. C'est la seule section que vous emporterez, et c'est celle qui vous évite de recopier ce qui circule.

Traiter l'index comme un exercice de communication. C'est un calcul barémé, avec un dénominateur et une pièce derrière chaque valeur, et il se contrôle. Le second piège est de lire la note comme une moyenne : un indicateur non calculable n'est jamais compté zéro, il sort du total des points attribuables, si bien que deux entreprises affichant le même chiffre n'ont pas nécessairement mesuré les mêmes choses. Le troisième est d'attendre la refonte annoncée pour se mettre en ordre : elle n'est pas publiée, et l'échéance du 1er mars prochain, elle, l'est.

Où cette fiche a été vérifiée

Contrôlée le 15 août 2026 contre les sources ci-dessous. Si l'une d'elles a changé depuis et que cette fiche ne l'a pas suivi, écrivez-nous : c'est exactement le genre d'écart que nous corrigeons en priorité.

Les textes voisins, et ce qui s'en occupe

SFDR

Les acteurs des marchés financiers publient les principales incidences négatives de leurs décisions d'investissement, indicateur par indicateur. Aucune entreprise non financière n'y est assujettie, et c'est pourtant ce texte qui explique la demande de données que lui adresse son fonds, son investisseur ou sa banque.

CSRD

La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité impose un rapport de durabilité vérifié, construit sur les normes ESRS. L'Omnibus en a réduit le champ d'environ 50 000 à environ 5 000 entreprises.

Voluntary Standard

Un cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises non cotées hors champ de la CSRD. Il porte surtout une chose que presque personne ne vend : un plafond opposable à ce qu'un donneur d'ordre peut exiger.

Preuve et traçabilité

Les quatre niveaux d'assurance, le registre à empreintes chaînées, et ce que la preuve ne fera jamais.

Une donnée, mille sorties

Pourquoi une saisie unique alimente huit référentiels sans être ressaisie ni réinterprétée d'un format à l'autre.

Savoir ce que ce texte implique chez vous

Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.

Lancer le diagnostic d'obligation Revenir aux onze fiches

Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.