Réglementation · SFDR
SFDR : pourquoi votre financeur vous réclame les quatorze indicateurs PAI
Contenu vérifié le 15 août 2026
La référence exacte
Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, applicable depuis le 10 mars 2021, et son règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 portant les normes techniques de réglementation, applicable depuis le 1er janvier 2023
Qui est concerné
- Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers, au sens du règlement. Une entreprise non financière n'est jamais assujettie, quelle que soit sa taille.
- Au-delà de 500 salariés en moyenne sur l'exercice, la déclaration d'incidences négatives au niveau de l'entité est obligatoire pour l'acteur des marchés financiers, et la même règle vaut pour la société mère d'un grand groupe dépassant ce seuil sur base consolidée.
- En dessous de ce seuil, le régime est « appliquer ou expliquer » : l'acteur publie sa politique de diligence raisonnable, ou les raisons claires pour lesquelles il ne prend pas ces incidences en compte. Les conseillers financiers relèvent d'un régime équivalent.
- D'où la situation d'une entreprise financée : les indicateurs portent sur les sociétés détenues en portefeuille. Un investisseur ou un prêteur qui doit les publier va les chercher chez les entreprises qu'il finance, et rien ne l'oblige à vous les demander plutôt qu'à les estimer, ce qui est précisément le risque.
Les dates qui comptent
10 mars 2021
Application du règlement (UE) 2019/2088.
30 juin 2021
Date à partir de laquelle la déclaration au niveau de l'entité est due par les acteurs dépassant 500 salariés.
1er janvier 2023
Application du règlement délégué (UE) 2022/1288 : la déclaration prend le format normalisé de l'annexe I.
30 juin, chaque année
Publication de la déclaration, sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le premier exercice couvert par ce format est donc 2022.
24 juin 2026
Le Conseil de l'Union européenne arrête sa position de négociation sur la révision du règlement. Rien n'est modifié à ce stade.
Ce qu'il faut produire
- Pour l'acteur des marchés financiers : la déclaration au format de l'annexe I du règlement délégué, portant les indicateurs obligatoires du tableau 1.
- Pour l'entreprise financée, ce sont les données sous-jacentes qui sont demandées. Les indicateurs 1 à 14 du tableau 1 sont ceux qui s'appliquent aux investissements dans des sociétés bénéficiaires : les numéros 15 et 16 visent les émetteurs souverains et supranationaux, les suivants les actifs immobiliers, et ils ne vous concernent pas.
- Ces quatorze indicateurs couvrent les émissions de gaz à effet de serre, l'empreinte carbone, l'intensité de gaz à effet de serre, l'exposition au secteur des combustibles fossiles, la part d'énergie non renouvelable, l'intensité de consommation d'énergie par secteur à fort impact climatique, les activités affectant des zones sensibles pour la biodiversité, les rejets dans l'eau, les déchets dangereux et radioactifs, les violations du Pacte mondial et des principes directeurs de l'OCDE, l'absence de mécanismes de conformité correspondants, l'écart de rémunération non corrigé entre femmes et hommes, la mixité des organes de gouvernance et l'exposition aux armements controversés.
- Chaque valeur rendue avec son unité et son dénominateur. Un indicateur que vos données ne permettent pas de produire se rend comme manquant, avec son motif : c'est la seule réponse qui ne se retourne pas contre vous plus tard.
Ce qui a changé récemment
- La Commission européenne a présenté le 19 novembre 2025 une proposition de révision du règlement : trois catégories de produits, « durable », « transition » et « bases ESG », une restriction des mentions ESG dans les noms et les documents commerciaux, et la suppression de l'obligation faite à l'acteur des marchés financiers de publier au niveau de l'entité la façon dont il prend en compte les principales incidences négatives.
- Le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position de négociation le 24 juin 2026. Elle impose l'usage d'au moins trois indicateurs d'incidences négatives tirés d'une liste établie par la Commission, et d'un quatrième pour les investissements en transition dans les combustibles fossiles.
- Rien n'est adopté. Les négociations avec le Parlement européen s'ouvrent une fois sa propre position arrêtée, et jusque-là le règlement (UE) 2019/2088 et son règlement délégué (UE) 2022/1288 s'appliquent inchangés.
- Le sens du mouvement compte plus que son détail pour une entreprise financée : moins de reporting d'entité chez le financeur, mais des indicateurs qui restent au niveau des produits. La demande de données ne disparaît pas.
Le piège de lecture
Croire qu'un texte qui ne vous vise pas ne vous coûte rien. La SFDR ne crée aucune obligation pour une entreprise non financière, et c'est pourtant elle qui explique le questionnaire que votre banque ou votre fonds vous adresse. Répondre « ce n'est pas notre réglementation » ne fait pas disparaître la demande, et laisse le financeur remplir la case avec une estimation sectorielle que vous ne verrez jamais. Savoir de quel indicateur numéroté relève chaque question permet à l'inverse de rendre exactement ce qui est demandé. Un point reste à vérifier et cette fiche ne le tranchera pas avant : le plafond de chaîne de valeur de la norme volontaire vise les demandes des entreprises assujetties à la CSRD, et son opposabilité à une demande adressée par un financeur au titre de la SFDR n'est pas établie.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
CSRD
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité impose un rapport de durabilité vérifié, construit sur les normes ESRS. L'Omnibus en a réduit le champ d'environ 50 000 à environ 5 000 entreprises.
Voluntary Standard
Un cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises non cotées hors champ de la CSRD. Il porte surtout une chose que presque personne ne vend : un plafond opposable à ce qu'un donneur d'ordre peut exiger.
EmpCo
Toute affirmation environnementale adressée au consommateur doit être étayée. Les allégations génériques non prouvées et les labels d'auto-certification deviennent des pratiques commerciales trompeuses.
Le dossier bancaire
Ce qu'un financeur regarde dans un dossier de durabilité, et ce qui fait revenir une demande de pièces.
La fiabilité d'un dossier
Comment chaque donnée est qualifiée, et ce qu'un lecteur extérieur voit du niveau d'assurance atteint.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.