Réglementation · EmpCo

Allégations environnementales : ce qui devient sanctionnable le 27 septembre 2026

Toute affirmation environnementale adressée au consommateur doit être étayée. Les allégations génériques non prouvées et les labels d'auto-certification deviennent des pratiques commerciales trompeuses.

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Contenu vérifié le 14 août 2026

La référence exacte

Le numéro du texte, et celui qui l'a modifié quand il existe. C'est la ligne à recopier dans un courrier, une réponse d'appel d'offres ou un échange avec un client.

Directive (UE) 2024/825 sur le renforcement du rôle des consommateurs dans la transition verte, dite EmpCo

Qui est concerné

Le champ d'application, et la lecture qui se trompe le plus souvent.

Toute entreprise qui communique auprès de consommateurs, quelle que soit sa taille : site web, emballage, publicité, fiche produit, argumentaire de vente.
Y compris les affirmations que personne ne considère comme du marketing : une mention « éco-conçu » sur une fiche technique est une allégation.

Les dates qui comptent

Dans l'ordre chronologique, telles que le texte les fixe. Une date approximative est pire qu'une date absente : elle est recopiée.

27 septembre 2026
Application des mesures nationales de transposition.

Ce qu'il faut produire

Les livrables attendus, et non les intentions à afficher. Chacun suppose une donnée, et chaque donnée suppose une pièce.

Un registre de vos allégations : ce que vous affirmez, où, depuis quand.
Pour chacune, la preuve qui l'étaye, datée, et la méthode de calcul quand l'allégation porte un chiffre.
La liste de celles qui n'ont pas de preuve. C'est la liste la plus utile, et c'est celle que personne ne dresse.

Ce que le texte prévoit en cas de manquement

Écrit tel que le texte le prévoit, sans dramatisation et sans minoration.

Les mesures nationales peuvent aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'État membre concerné, pour les pratiques commerciales déloyales relevant du dispositif de coopération transfrontalière.

Ce qui a changé récemment

La section que presque personne n'écrit, et celle pour laquelle cette fiche existe. Un texte modifié se lit par ses écarts.

Les allégations génériques (« respectueux de l'environnement », « vert », « éco ») sont interdites si elles ne reposent pas sur une performance environnementale reconnue et démontrée.
Les labels de durabilité non fondés sur un système de certification ou établis par une autorité publique sont interdits.
Les affirmations de neutralité carbone fondées sur la compensation d'émissions sont visées explicitement.

Le piège de lecture

L'erreur la plus fréquente sur ce texte. C'est la seule section que vous emporterez, et c'est celle qui vous évite de recopier ce qui circule.

Ne regarder que la communication grand public. Les fiches produit techniques, les réponses aux appels d'offres et les argumentaires commerciaux contiennent des allégations, et ce sont souvent les plus anciennes, celles dont plus personne ne sait d'où vient le chiffre.

Où cette fiche a été vérifiée

Contrôlée le 14 août 2026 contre les sources ci-dessous. Si l'une d'elles a changé depuis et que cette fiche ne l'a pas suivi, écrivez-nous : c'est exactement le genre d'écart que nous corrigeons en priorité.

Directive (UE) 2024/825, EUR-Lex

Les textes voisins, et ce qui s'en occupe

BEGES

Une obligation française, ancienne, périodique, avec une amende et une conditionnalité d'accès aux aides publiques. Environ un tiers seulement des entités assujetties dépose dans les délais.

Devoir de vigilance

Les grandes entreprises doivent identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'activités. Elles ne peuvent pas le faire sans interroger leurs fournisseurs.

EUDR

Sept matières premières et leurs produits dérivés ne peuvent être mis sur le marché européen que s'ils sont exempts de déforestation, légaux, et couverts par une déclaration de diligence raisonnée.

Vos allégations environnementales

Le registre de ce que vous affirmez, la preuve qui étaye chaque affirmation, et la liste de celles qui n'en ont pas.

Preuve et traçabilité

Les quatre niveaux d'assurance, le registre à empreintes chaînées, et ce que la preuve ne fera jamais.

Savoir ce que ce texte implique chez vous

Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.

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Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.