Réglementation · EUDR
Déforestation importée : ce que l'EUDR change pour vos achats
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union de produits associés à la déforestation
Qui est concerné
- Bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que leurs produits dérivés : cuir, chocolat, meubles, papier, pneumatiques.
- Tout opérateur ou commerçant qui met ces produits sur le marché de l'Union ou les exporte.
Les dates qui comptent
30 décembre 2026
Application pour les grandes et moyennes entreprises.
30 juin 2027
Application pour les micro et petites entreprises.
Ce qu'il faut produire
- Une déclaration de diligence raisonnée, déposée dans le système d'information TRACES avant la première mise sur le marché ou l'exportation.
- Les coordonnées de géolocalisation des parcelles de production. Pour les petits producteurs primaires, l'adresse postale de la zone de production peut suffire.
- La preuve que le produit présente un risque nul ou négligeable d'avoir causé de la déforestation après le 31 décembre 2020.
- La conservation des pièces justificatives pendant cinq ans.
Ce qui a changé récemment
- Le calendrier a été décalé à deux reprises. Beaucoup de contenus publiés en 2024 et 2025 donnent encore des dates dépassées.
- Une clause de réexamen est prévue au 30 juin 2030, puis tous les cinq ans.
Le piège de lecture
Croire que le règlement ne concerne que les importateurs de matières premières brutes. Une entreprise qui achète des palettes, du carton d'emballage ou des sièges en cuir est dans le champ des produits dérivés.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
CBAM
Les importations de certains produits à forte intensité carbone supportent un coût correspondant au prix du carbone européen. La période de simple déclaration est terminée.
Taxonomie
Une classification des activités économiques durables, et trois indicateurs à publier : part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation alignées.
Notations ESG
Les fournisseurs de notations ESG opérant dans l'Union doivent être agréés, publier leurs méthodologies et leurs hypothèses, et séparer notation et conseil. Le texte demande des notations distinctes pour E, S et G plutôt qu'une note unique, et impose de publier la pondération de chaque catégorie quand une note agrégée est tout de même fournie.
Répondre à un questionnaire client
Le questionnaire rendu au format d'origine, avec la pièce derrière chaque réponse et les trous nommés comme trous.
Preuve et traçabilité
Les quatre niveaux d'assurance, le registre à empreintes chaînées, et ce que la preuve ne fera jamais.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.