Réglementation · Notations ESG
Fournisseurs de notations ESG : ce que le règlement change pour vous
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l'intégrité des activités de notation ESG, publié au Journal officiel le 12 décembre 2024
Qui est concerné
- Les fournisseurs de notations ESG, qui doivent obtenir un agrément.
- Toute entreprise notée, qui gagne un droit à comprendre comment sa note a été construite.
- Toute plateforme qui distribue un score hors du périmètre du compte qui l'a produit.
Les dates qui comptent
12 décembre 2024
Publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2 juillet 2026
Application du règlement.
2 août 2026
Date limite de notification à l'ESMA pour un fournisseur déjà en activité, hors petits fournisseurs.
2 novembre 2026
Date limite de dépôt de la demande d'agrément pour ces mêmes fournisseurs, et de notification pour les petits fournisseurs.
Ce qu'il faut produire
- Pour le fournisseur de notation : la publication de la méthodologie, des modèles et des hypothèses.
- Pour l'entreprise notée : la capacité à contester une note, ce qui suppose de pouvoir reconstituer ses propres données.
Ce qui a changé récemment
- Le considérant 26 du règlement l'écrit en toutes lettres : « Des notations distinctes pour les facteurs environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G) devraient être fournies, plutôt qu'une seule notation ESG regroupant les trois facteurs. Si les fournisseurs de notations ESG décident de fournir des notations agrégées, ils devraient publier la note et la pondération accordés à chaque catégorie E, S et G. »
- Un régime transitoire permet aux fournisseurs déjà en activité de continuer pendant l'instruction de leur demande, jusqu'à la décision de l'ESMA.
- La séparation entre activité de notation et activité de conseil devient une obligation, ce qui redessine plusieurs offres du marché.
Le piège de lecture
Croire que le texte ne concerne que les agences. Toute plateforme qui laisse sortir un score hors du périmètre du compte propriétaire entre dans une logique de distribution, et doit être capable de dire qui a reçu quoi, quand, et sur quelle méthode. C'est une contrainte d'architecture, pas une mention légale.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
CSRD
La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité impose un rapport de durabilité vérifié, construit sur les normes ESRS. L'Omnibus en a réduit le champ d'environ 50 000 à environ 5 000 entreprises.
Voluntary Standard
Un cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises non cotées hors champ de la CSRD. Il porte surtout une chose que presque personne ne vend : un plafond opposable à ce qu'un donneur d'ordre peut exiger.
EmpCo
Toute affirmation environnementale adressée au consommateur doit être étayée. Les allégations génériques non prouvées et les labels d'auto-certification deviennent des pratiques commerciales trompeuses.
Préparer une évaluation EcoVadis
Ce que la plateforme attend document par document, et pourquoi une réponse sans pièce ne rapporte rien.
La fiabilité d'un dossier
Comment chaque donnée est qualifiée, et ce qu'un lecteur extérieur voit du niveau d'assurance atteint.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.