Réglementation · CSRD
CSRD : qui est encore concerné après l'Omnibus ?
Contenu vérifié le 14 août 2026
La référence exacte
Directive (UE) 2022/2464, modifiée par la directive Omnibus (UE) 2026/470 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026
Qui est concerné
- Une entreprise est assujettie si elle franchit les DEUX seuils ensemble : au moins 1 000 salariés ET au moins 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- Les deux, pas l'un des deux. C'est la lecture qui change tout, et c'est celle que la moitié des pages francophones se trompe encore à donner.
- Les entreprises hors champ ne sont pas pour autant sans obligation : la pression arrive par les donneurs d'ordre assujettis, et par les textes voisins.
- Pour une entreprise hors Union européenne : 450 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union, avec une filiale ou une succursale dépassant 200 millions d'euros.
Les dates qui comptent
26 février 2026
Publication de la directive Omnibus au Journal officiel de l'Union européenne.
Exercice 2026
Application anticipée possible des normes révisées, à titre optionnel.
Exercice 2027
Premier exercice couvert par le nouveau régime pour les entreprises restant assujetties.
2028
Première publication du rapport portant sur l'exercice 2027.
Ce qu'il faut produire
- Un état de durabilité intégré au rapport de gestion, construit sur les ESRS révisés.
- Une analyse de double matérialité documentée, qui justifie les enjeux retenus et ceux écartés.
- Un balisage numérique du rapport, au format prévu par la réglementation.
- Une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité.
Ce qui a changé récemment
- Les seuils passent de 250 salariés à 1 000 salariés, et de 50 à 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Les ESRS ont été révisés en profondeur par un règlement délégué du 3 juillet 2026, qui modifie le règlement délégué (UE) 2023/2772.
- La double matérialité est conservée. Elle a été discutée, elle n'a pas été supprimée.
- Le calendrier de transposition en droit français court jusqu'au premier trimestre 2027 : tant que la transposition n'est pas intervenue, l'ancien régime national continue de produire ses effets pour les entreprises déjà entrées dans le champ.
Le piège de lecture
Croire qu'un seul seuil suffit. Une entreprise de 1 200 salariés qui réalise 300 millions d'euros de chiffre d'affaires n'est pas assujettie. Le second piège est de conclure « je ne suis pas concerné, je n'ai rien à faire » : c'est vrai en droit, et faux commercialement, parce que vos clients assujettis doivent documenter leur chaîne de valeur et qu'ils viendront vous chercher.
Où cette fiche a été vérifiée
Les textes voisins, et ce qui s'en occupe
Voluntary Standard
Un cadre de reporting proportionné, destiné aux entreprises non cotées hors champ de la CSRD. Il porte surtout une chose que presque personne ne vend : un plafond opposable à ce qu'un donneur d'ordre peut exiger.
EmpCo
Toute affirmation environnementale adressée au consommateur doit être étayée. Les allégations génériques non prouvées et les labels d'auto-certification deviennent des pratiques commerciales trompeuses.
BEGES
Une obligation française, ancienne, périodique, avec une amende et une conditionnalité d'accès aux aides publiques. Environ un tiers seulement des entités assujetties dépose dans les délais.
Prêt pour l'audit
Ce qu'un vérificateur demande, dans l'ordre, et ce qui doit être en place avant qu'il ouvre le dossier.
Une donnée, mille sorties
Pourquoi une saisie unique alimente huit référentiels sans être ressaisie ni réinterprétée d'un format à l'autre.
Savoir ce que ce texte implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.