Réglementation · Devoir de vigilance

Devoir de vigilance : ce que votre client assujetti va vous demander

Les grandes entreprises doivent identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne d'activités. Elles ne peuvent pas le faire sans interroger leurs fournisseurs.

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Contenu vérifié le 14 août 2026

La référence exacte

Le numéro du texte, et celui qui l'a modifié quand il existe. C'est la ligne à recopier dans un courrier, une réponse d'appel d'offres ou un échange avec un client.

Loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance, et directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, amendée par l'Omnibus

Qui est concerné

Le champ d'application, et la lecture qui se trompe le plus souvent.

Directement : les très grandes entreprises, selon des seuils que l'Omnibus a relevés et dont le calendrier a été décalé.
Indirectement, et c'est le cas le plus fréquent : tout fournisseur d'une entreprise assujettie, quelle que soit sa taille.

Les dates qui comptent

Dans l'ordre chronologique, telles que le texte les fixe. Une date approximative est pire qu'une date absente : elle est recopiée.

Calendrier décalé par l'Omnibus
L'entrée en application a été repoussée et le champ resserré. Vérifiez la version en vigueur avant de vous fonder sur un calendrier publié avant 2026.

Ce qu'il faut produire

Les livrables attendus, et non les intentions à afficher. Chacun suppose une donnée, et chaque donnée suppose une pièce.

Pour l'entreprise assujettie : une cartographie des risques, des procédures d'évaluation, des actions d'atténuation, un mécanisme d'alerte et un dispositif de suivi.
Pour son fournisseur : les éléments qui alimentent cette cartographie, dans la limite de ce qui peut lui être demandé.

Ce qui a changé récemment

La section que presque personne n'écrit, et celle pour laquelle cette fiche existe. Un texte modifié se lit par ses écarts.

L'Omnibus a relevé les seuils, décalé le calendrier et resserré l'obligation sur les partenaires directs.
La responsabilité civile harmonisée au niveau européen a été retirée du texte final.

Le piège de lecture

L'erreur la plus fréquente sur ce texte. C'est la seule section que vous emporterez, et c'est celle qui vous évite de recopier ce qui circule.

Répondre à tout. Le plafond de chaîne de valeur du Voluntary Standard s'applique aussi ici : un donneur d'ordre ne peut pas exiger d'un partenaire sous les seuils davantage que le contenu de cette norme. Une demande qui va au-delà se discute, et se refuse par écrit.

Où cette fiche a été vérifiée

Contrôlée le 14 août 2026 contre les sources ci-dessous. Si l'une d'elles a changé depuis et que cette fiche ne l'a pas suivi, écrivez-nous : c'est exactement le genre d'écart que nous corrigeons en priorité.

Les textes voisins, et ce qui s'en occupe

EUDR

Sept matières premières et leurs produits dérivés ne peuvent être mis sur le marché européen que s'ils sont exempts de déforestation, légaux, et couverts par une déclaration de diligence raisonnée.

CBAM

Les importations de certains produits à forte intensité carbone supportent un coût correspondant au prix du carbone européen. La période de simple déclaration est terminée.

Taxonomie

Une classification des activités économiques durables, et trois indicateurs à publier : part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation alignées.

Répondre à un questionnaire client

Le questionnaire rendu au format d'origine, avec la pièce derrière chaque réponse et les trous nommés comme trous.

Puis-je refuser

Le plafond de chaîne de valeur, ce qu'un donneur d'ordre peut exiger, et la formulation d'un refus qui tient par écrit.

Savoir ce que ce texte implique chez vous

Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.

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Ces informations décrivent des textes publics. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la lecture du texte lui-même.