Définition
L'entreprise a-t-elle fait l'objet d'une violation etablie des principes du Pacte mondial des Nations unies ou des principes directeurs de l'OCDE a l'intention des entreprises multinationales.
Reglement delegue (UE) 2022/1288, annexe I, indicateur 10 ; principes directeurs de l'OCDE, edition 2023
Fréquence de collecte
Annuelle
Unités acceptées à la saisie
Aucune conversion connue : la valeur est stockée telle quelle.
Codes dans chaque référentiel
Aucune correspondance de référentiel n'est déclarée à ce jour pour cet indicateur. Sa définition fait foi, son code de dépôt reste à établir.
Pièces qui l'attestent d'ordinaire
- Registre des contentieux
- Saisines de points de contact nationaux