Définition
Nombre de manquements a la reglementation constates sur l'exercice, sanctionnes ou ayant donne lieu a une mise en demeure. Les faits contestes et non tranches ne s'y comptent pas.
ESRS G1-4 §25 (incidents et sanctions) ; ESRS 2 SBM-3
Fréquence de collecte
À chaque événement
Unités acceptées à la saisie
- nombreidentique à l'unité canonique
Codes dans chaque référentiel
Aucune correspondance de référentiel n'est déclarée à ce jour pour cet indicateur. Sa définition fait foi, son code de dépôt reste à établir.
Pièces qui l'attestent d'ordinaire
- Registre des contentieux
- Mises en demeure recues
Contrôles de cohérence rattachés
negative_physical_quantityCes contrôles s'appliquent à cet indicateur lors de la passe de cohérence. Ils ne portent aucun jugement : ils confrontent des valeurs.