Définition
Nombre de mises en demeure recues au titre des installations classees sur la periode. Une mise en demeure est un acte de l'autorite, date et opposable : elle se compte, elle ne s'interprete pas. Une observation d'inspection sans mise en demeure n'entre pas dans ce decompte.
ESRS E2-4 (pollution). En France, code de l'environnement, article L171-8
Fréquence de collecte
À chaque événement
Unités acceptées à la saisie
- nombreidentique à l'unité canonique
Codes dans chaque référentiel
csrdE2-4Volontaire
Pièces qui l'attestent d'ordinaire
- Arretes de mise en demeure
- Rapports d'inspection