Définition
Existence d'une politique anticorruption formalisee, approuvee et diffusee : code de conduite, cartographie des risques, dispositif d'alerte et formation des personnes exposees. Un code publie sans dispositif d'alerte ne repond pas a l'exigence.
ESRS G1-3 §18 (prevention et detection de la corruption) ; loi n° 2016-1691 dite Sapin II, article 17
Fréquence de collecte
Annuelle
Unités acceptées à la saisie
Aucune conversion connue : la valeur est stockée telle quelle.
Codes dans chaque référentiel
Aucune correspondance de référentiel n'est déclarée à ce jour pour cet indicateur. Sa définition fait foi, son code de dépôt reste à établir.
Pièces qui l'attestent d'ordinaire
- Code de conduite date et diffuse
- Cartographie des risques de corruption
- Procedure de recueil des signalements