Définition
Nombre de cas de corruption CONFIRMES sur l'exercice, c'est-a-dire etablis par une decision interne ou judiciaire. Les signalements en cours d'instruction n'y entrent pas : un signalement n'est pas un fait etabli, et les compter reviendrait a publier une accusation.
ESRS G1-4 §24 (incidents de corruption ou de subornation)
Fréquence de collecte
À chaque événement
Unités acceptées à la saisie
- nombreidentique à l'unité canonique
Codes dans chaque référentiel
csrdG1-4ExigévsmeC9Volontairegri205-3ExigéecovadisETH-1Volontaire
Pièces qui l'attestent d'ordinaire
- Registre des alertes et son suivi
- Comptes rendus du comite d'ethique
Contrôles de cohérence rattachés
negative_physical_quantityCes contrôles s'appliquent à cet indicateur lors de la passe de cohérence. Ils ne portent aucun jugement : ils confrontent des valeurs.