Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associees (reglement delegue (UE) 2023/2772). Reporting de durabilite obligatoire fonde sur la double materialite. Actes delegues revises adoptes par la Commission le 3 juillet 2026 : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027 (rapport publie en 2028).
Documentation · Cadres de reporting UE
VSME, norme volontaire PME
Norme volontaire d'information de durabilite pour les PME non cotees, publiee par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Concue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent a une PME. Revision adoptee par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027.
Volontaire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Deux modules : Module de base (B1 a B11) et Module complet (C1 a C9).
- Pas d'analyse de double materialite formelle exigee : logique 'si applicable'.
- Module de base : general, environnement (energie, GES, pollution, biodiversite, eau, dechets), social, corruption.
- Module complet : indicateurs PAI, cibles de transition climat, droits humains, gouvernance, pour les partenaires financiers.
- Vocabulaire canonique interne : voir la table de reference VSME (module, obligation, pilier).
- Tant que le texte revise n'est pas publie au Journal officiel, l'outil reste sur le jeu 1, c'est-a-dire la VSME de decembre 2024 reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 ; la norme est renommee Voluntary Standard (VS) dans le paquet adopte le 3 juillet 2026.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- Le questionnaire est servi par une route unique, GET /assessment/questionnaire, dont le référentiel par défaut est la norme volontaire.
- GET /assessment/frameworks liste les référentiels que cette route sait servir.
- GET /build-report/questionnaire reste en place comme alias de compatibilité, et appelle le même registre.
- Le brouillon de rapport, sa complétude et son document se lisent sous /build-report : GET /build-report/{id}/completeness, GET /build-report/{id}/document et GET /build-report/{id}/document.pdf.
La route de questionnaire est une lecture : elle ne crée aucun brouillon, n'écrit rien et ne facture rien.
Relevé dans backend/routers/assessment.py, backend/routers/build_report.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Reglement (UE) 2020/852 : classification des activites economiques durables sur le plan environnemental. Determine l'eligibilite et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Guides d'implementation de l'EFRAG qui operationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de materialite, perimetre de la chaine de valeur, et liste consolidee des points de donnees.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.