Norme volontaire d'information de durabilite pour les PME non cotees, publiee par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Concue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent a une PME. Revision adoptee par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027.
Documentation · Cadres de reporting UE
CSRD et ESRS
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associees (reglement delegue (UE) 2023/2772). Reporting de durabilite obligatoire fonde sur la double materialite. Actes delegues revises adoptes par la Commission le 3 juillet 2026 : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027 (rapport publie en 2028).
Obligatoire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Double materialite (impact et financiere) : maintenue et obligatoire.
- ESRS Set 1 : 2 normes transverses (ESRS 1, ESRS 2) + 10 thematiques (E1 a E5, S1 a S4, G1).
- Revision Omnibus : environ 60 pour cent de points de donnees en moins, suppression des sous-sous-themes et des normes sectorielles.
- Approche descendante (top-down) et seuils recentres sur le reellement significatif.
- Calendrier revise : vague 2 sur l'exercice 2027, premier rapport publie en 2028.
- Tant que les actes delegues revises ne sont pas publies au Journal officiel, l'outil reste sur le jeu 1 des ESRS (reglement delegue (UE) 2023/2772), qui est le droit applicable aux exercices ouverts ; dans le paquet adopte le 3 juillet 2026, la norme VSME est renommee Voluntary Standard (VS).
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- La banque CSRD passe par la même route unifiée que les autres référentiels, GET /assessment/questionnaire.
- GET /build-report/csrd/questionnaire reste en place comme alias de compatibilité, sur le même registre.
- Le brouillon, sa complétude et son document se lisent sous /build-report, comme pour les autres référentiels.
Relevé dans backend/routers/assessment.py, backend/routers/build_report.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Reglement (UE) 2020/852 : classification des activites economiques durables sur le plan environnemental. Determine l'eligibilite et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Guides d'implementation de l'EFRAG qui operationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de materialite, perimetre de la chaine de valeur, et liste consolidee des points de donnees.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.