Norme volontaire d'information de durabilite pour les PME non cotees, publiee par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Concue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent a une PME. Revision adoptee par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027.
Documentation · Cadres de reporting UE
Taxonomie UE
Reglement (UE) 2020/852 : classification des activites economiques durables sur le plan environnemental. Determine l'eligibilite et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Obligatoire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Six objectifs environnementaux (attenuation, adaptation, eau, economie circulaire, pollution, biodiversite).
- Alignement = contribution substantielle + DNSH (ne pas nuire) + garanties minimales.
- Criteres techniques d'examen dans les actes delegues Climat et Environnement.
- Publication article 8 : parts eligibles et alignees du CA, CapEx, OpEx.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- GET /taxonomy/catalog sert la structure sourcée du référentiel.
- POST /taxonomy/totals enregistre les dénominateurs des trois indicateurs clés, POST /taxonomy/activities déclare une activité, GET /taxonomy/activities les relit pour un exercice.
- GET /taxonomy/compute rend un calcul déterministe : éligibilité, alignement et ratios.
- GET /taxonomy/export rend les tableaux consolidés.
Référentiel européen : le service refuse les dossiers servis hors Union, et la route est invisible dans les autres régions.
Relevé dans backend/routers/taxonomy.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associees (reglement delegue (UE) 2023/2772). Reporting de durabilite obligatoire fonde sur la double materialite. Actes delegues revises adoptes par la Commission le 3 juillet 2026 : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027 (rapport publie en 2028).
Guides d'implementation de l'EFRAG qui operationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de materialite, perimetre de la chaine de valeur, et liste consolidee des points de donnees.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.