Norme volontaire d'information de durabilite pour les PME non cotees, publiee par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Concue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent a une PME. Revision adoptee par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027.
Documentation · Notation et labels
EcoVadis
Notation de durabilite d'entreprise fondee sur preuves, tres demandee dans les chaines d'approvisionnement. L'outil est en mode preparation indicative, jamais la note officielle. Methodologie mise a jour au premier trimestre 2026.
Notation
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Quatre themes : Environnement, Social et droits humains, Ethique, Achats responsables.
- Q1 2026 : le chiffre d'affaires sort du calcul de couverture (effectifs ou sites seulement).
- Q1 2026 : les reportings GRI 'with reference' valent desormais 75 sur 100.
- Q1 2026 : audits externes (SMETA, amfori BSCI, TfS) acceptes comme preuves ; certificats ISO 'in-progress' non credites.
- Q1 2026 : le Scope 2 se scinde en location-based et market-based.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- GET /ecovadis/catalog sert la structure sourcée.
- POST /ecovadis/evidence enregistre les éléments de preuve critère par critère, GET /ecovadis/evidence les relit pour un millésime.
- GET /ecovadis/compute rend une préparation déterministe : couverture politique, action, résultat, chaîne minimale et alertes.
- GET /ecovadis/export rend le tableau de préparation.
Mode préparation : la note officielle n'est jamais calculée, elle appartient à EcoVadis.
Relevé dans backend/routers/ecovadis.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associees (reglement delegue (UE) 2023/2772). Reporting de durabilite obligatoire fonde sur la double materialite. Actes delegues revises adoptes par la Commission le 3 juillet 2026 : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027 (rapport publie en 2028).
Guides d'implementation de l'EFRAG qui operationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de materialite, perimetre de la chaine de valeur, et liste consolidee des points de donnees.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.