Norme volontaire d'information de durabilite pour les PME non cotees, publiee par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Concue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent a une PME. Revision adoptee par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027.
Documentation · Devoir de vigilance
CSDDD, devoir de vigilance
Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matiere de durabilite. Cadre les obligations de diligence sur la chaine de valeur, en lien avec le module Suivi fournisseurs et le module Risques.
Obligatoire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Diligence raisonnable sur les impacts droits humains et environnement.
- Perimetre : activites propres, filiales et partenaires de la chaine d'activites.
- Egalement en cours d'ajustement dans le cadre du paquet Omnibus.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- POST /supply-chain/campaigns lance une campagne d'évaluation, POST /supply-chain/campaigns/{id}/suppliers y ajoute les fournisseurs et déclenche leurs invitations.
- Le fournisseur répond par lien unique, sans compte, sous /supply-chain/portal/{jeton} : questionnaire, brouillon, dépôt de pièces, soumission ou refus explicite.
- GET /supply-chain/overview rend la vue consolidée, GET /supply-chain/export.csv l'export de la chaîne, et GET /supply-chain/assessments/{id} le détail d'une évaluation avec son score tracé.
Relevé dans backend/routers/supply_chain.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associees (reglement delegue (UE) 2023/2772). Reporting de durabilite obligatoire fonde sur la double materialite. Actes delegues revises adoptes par la Commission le 3 juillet 2026 : controle du Parlement et du Conseil en cours, entree en vigueur attendue autour du 10 novembre 2026, application sur l'exercice 2027 (rapport publie en 2028).
Guides d'implementation de l'EFRAG qui operationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de materialite, perimetre de la chaine de valeur, et liste consolidee des points de donnees.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.