Facturer sa commission d'apporteur d'affaires, du relevé au virement

Au plus tard le 10 de chaque mois, vous recevez le relevé du mois précédent : pour chaque client apporté, les montants encaissés hors taxes, la formule, les déductions, l'assiette du mois, la commission due, le report des relevés précédents et le montant à verser.

Une fois arrêté, le relevé porte son empreinte numérique et ne se modifie plus. Votre espace affiche aussi un tableau de bord ; en cas d'écart entre les deux, c'est le relevé qui fait foi, et l'éditeur explique la différence.

Lorsque le relevé porte un montant à verser, vous émettez votre facture sur sa base, sous votre propre numérotation, avec les mentions légales qui s'imposent à vous. Votre espace produit un modèle pré-rempli depuis le relevé arrêté, que vous reprenez dans votre outil de facturation.

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur la facture. Vous êtes seul redevable des taxes applicables à votre propre facturation.

• Un mandat écrit, avant la première facture

  Daté et signé. Sans lui, c'est vous qui facturez.

• Une facture en votre nom et pour votre compte

  Établie par STRATA ESG sur la base du relevé arrêté, avec la mention « Autofacturation » et un numéro pris dans une série continue qui vous est propre.

• Quinze jours pour contester

  La facture vous est adressée avec le relevé. Sans contestation écrite dans ce délai, elle est réputée acceptée.

• Un mandat révocable

  Par écrit, pour les relevés postérieurs à la révocation. Vous signalez sans délai tout changement de votre régime de TVA.

• Le 10 du mois

  Le relevé du mois précédent vous parvient.

• Sous 50 € hors taxes

  Rien n'est perdu : le montant est reporté et cumulé jusqu'au seuil. Le cumul est versé sans condition de seuil au relevé de décembre de chaque année, et à la clôture des droits.

• À 30 jours date de facture

  Le virement part sur le compte que vous avez désigné par écrit.

• Dans les 60 jours

  Vous pouvez contester un relevé par écrit ; la réponse vous parvient sous 15 jours ouvrés, avec le détail du calcul.

Le 1er janvier 2027, les règles de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Les anciennes références au CGI, dont celle de la mention de franchise, restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Votre expert-comptable vous dira à quel moment basculer vos modèles.

Le payeur déclare à l'administration les commissions qu'il verse à un même bénéficiaire au-delà de 2 400 € par an. Cette déclaration lui incombe, et elle ne vous dispense pas de déclarer vos propres revenus.