La convention d'apporteur d'affaires, lue article par article

• Article 1. Objet

  Les conditions de la présentation d'entreprises et de la rémunération qui s'ensuit. La convention remplace toute page, tout kit et tout échange antérieur : c'est elle qui fait foi.

• Article 2. Statut

  Professionnel indépendant, ni mandataire, ni agent commercial, ni salarié. Chaque mise en relation est un acte ponctuel, sans objectif, sans quota et sans exclusivité.

• Article 3. Code partenaire

  Attribué à la signature, personnel, incessible. Il ne se publie pas sur une place de marché de codes promotionnels et ne rattache que ce que vous avez réellement présenté.

• Article 4. Attribution et protection

  Deux voies de rattachement, par code ou par déclaration préalable. Protection de douze mois à compter de l'accusé de réception, renouvelable sur échange documenté, et antériorité de l'éditeur limitée à trois cas.

• Article 5. Doublons

  La première déclaration valablement accusée réception l'emporte ; à défaut, le code utilisé. La commission n'est jamais partagée, et chaque entité d'un groupe se déclare séparément.

• Article 6. Assiette

  La phrase de la commission, les formules concernées sans exception, et la liste fermée de ce qui est déduit.

• Article 7. Calcul et paiement

  Encaissement, mois civil, relevé au 10, seuil de 50 € reporté sans perte, facture ou autofacturation, virement à 30 jours, contestation sous 60 jours.

• Article 8. Durée des droits

  Renouvellements et changements de formule compris, aucune durée maximale, reprise sous 24 mois, et survie des droits à une cession de l'activité.

• Article 9. Vos obligations

  Présenter les offres loyalement, renvoyer à la grille publique, transmettre toute question de prix, et respecter l'annexe 1.

• Article 10. Nos obligations

  Traiter les clients apportés comme les autres, vous dire quand l'un d'eux cesse de payer, et ne retirer un client de votre liste que dans les cas écrits.

• Article 11. Aucune garantie personnelle

  Aucune caution et aucun engagement du patrimoine privé du dirigeant ou des associés de l'apporteur.

• Article 12. Données personnelles

  Chaque partie est responsable de ses traitements ; vous ne transmettez que des données professionnelles, et seulement après avoir informé la personne.

• Article 13. Confidentialité

  Le modèle type est public. Les relevés, l'identité des clients apportés et les stipulations particulières restent confidentiels, trois ans après la fin.

• Article 14. Durée et résiliation

  Durée indéterminée, résiliation à tout moment avec un préavis de trente jours, droits acquis préservés sauf manquement grave, et retrait des signes distinctifs sous quinze jours.

• Article 15. Structure de l'éditeur

  Si l'activité passe à une société, la convention et vos droits la suivent de plein droit, sans renégociation des conditions financières.

• Article 16. Modification du programme

  Pour l'avenir seulement, par écrit, avec un préavis de trente jours ; les clients déjà apportés restent régis par les conditions du jour de leur apport.

• Article 17. Litiges

  Droit français, recherche amiable pendant trente jours, puis tribunal de commerce de Créteil.

• Article 18. Notifications et preuve

  Par courriel avec accusé de réception, qui vaut preuve des déclarations et des relevés. La relation se conduit par écrit, sans obligation d'entretien.

• Article 19. Dispositions diverses

  Une clause nulle n'emporte pas les autres, toute modification passe par un avenant écrit, et une tolérance ne vaut pas renonciation.

Six interdits font partie de la convention, et leur violation est un manquement grave au sens de l'article 14. Ils sont publiés à l'identique dans le kit et sur une page qui leur est consacrée, pour qu'aucune version ne diverge de l'autre.

Le code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure au nom d'un autre. Une relation qui en présente les traits peut être requalifiée, avec les protections propres à ce statut, que ni l'apporteur ni l'éditeur n'ont voulues.

La Cour de justice a précisé que négocier n'exige pas de pouvoir modifier les prix. C'est pourquoi la convention ne se contente pas de dire que l'apporteur n'a pas de pouvoir tarifaire : elle écrit qu'il ne discute avec l'entreprise ni les prix, ni les remises, ni les conditions, ni le contenu d'une offre, et que chaque mise en relation est un acte ponctuel.

• Le numéro de version

  L'exemplaire que vous signez porte le numéro de la version en vigueur ce jour-là. C'est lui qui s'applique, pas celui que vous avez lu la veille.

• Les quatre champs qui vous identifient

  Dénomination ou nom, numéro d'immatriculation, établissement et adresse des notifications. Rien d'autre ne se complète.

• Ce qui ne se négocie pas

  L'identification de l'éditeur, le taux de commission, son assiette et la durée des droits ne sont pas des variables du modèle.

• Votre conseil

  La convention ne constitue pas un avis juridique. Un avocat ou un expert-comptable peut la relire pour votre situation propre.