Programme partenaire · Consultants carbone
Votre bilan carbone est juste. Ce sont les données d'activité qui manquent de preuves.
Contenu vérifié le 26 septembre 2026
L'essentiel
- L'article L229-25 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, impose un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, et de plus de 250 dans les régions et départements d'outre-mer. [source]
- Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 y ajoute les émissions indirectes significatives à compter du 1er janvier 2023. [source]
- Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières du règlement (UE) 2023/956 est dans son régime définitif depuis le 1er janvier 2026, avec un seuil unique de 50 tonnes de masse nette fixé par le règlement (UE) 2025/2083. [source][source]
Plus le bilan sert à des obligations, plus on demande d'où sort chaque donnée d'activité. Le calcul peut être refait ; la donnée perdue ne se reconstitue pas.
Le maillon faible d'un bilan
Vous choisissez des facteurs documentés et vous appliquez une méthode reconnue. Mais la consommation de gaz d'un site, les kilomètres de la flotte ou le montant des achats d'une catégorie arrivent dans un tableur envoyé par le client, sans la facture ni le relevé derrière.
Au bilan suivant, le périmètre a bougé, un site a fermé, un fournisseur a changé. Pour expliquer l'écart, il faut remonter à la donnée d'activité de l'année de référence, et elle n'existe plus que sous forme de chiffre.
Pourquoi la preuve de l'activité devient exigée
Les émissions indirectes significatives entrent dans le bilan réglementaire, et elles reposent sur des données que le client tient mal : achats, déplacements, transport. Du côté des importateurs, le régime définitif du mécanisme d'ajustement aux frontières demande des émissions intrinsèques documentées, remontées des fournisseurs.
Dans les deux cas, la question posée n'est plus seulement « quel est le total ? » mais « sur quelle donnée repose ce poste, et où est la pièce ? ».
Ce que l'infrastructure prend en charge
La donnée d'activité rattachée à sa pièce
La facture d'énergie ou le relevé de carburant reste attaché à la valeur, avec l'endroit exact où elle se lit.
Une unité et une période canoniques
Chaque indicateur du dictionnaire du produit porte son unité et sa définition : les kilowattheures ne se mélangent plus aux mégawattheures.
Les catégories d'émissions indirectes séparées
Le dictionnaire distingue chaque catégorie d'émissions indirectes, et les émissions liées à l'énergie achetée selon la localisation et selon le marché.
L'année de référence documentée
L'année de référence est un indicateur du dictionnaire comme les autres : sa valeur garde sa pièce, et la comparaison d'un exercice au précédent signale les ruptures de périmètre.
Ce qui reste votre expertise
Le choix des facteurs, la méthode, le périmètre, l'interprétation et le plan de réduction. L'infrastructure ne calcule pas à votre place ce que vous savez mieux qu'elle ; elle garantit que la donnée d'activité sur laquelle vous calculez sera encore là, avec sa preuve, au bilan suivant.
La grille, en une ligne
De 35 à 27 euros hors taxes par dossier client actif, par mois, dégressif avec le nombre de dossiers actifs de l'année. Un dossier dormant ne coûte rien. Prix hors taxes. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable à ce jour.
La convention type reproduit la grille à son annexe 2, et le socle annuel se complète à ses conditions particulières, à l'étude de votre dossier. La grille, en détail
Voie cabinet
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Dites-nous quels bilans vous réalisez et pour combien de clients par an. Une personne vous répond par écrit.
Questions fréquentes
Le produit remplace-t-il un outil de calcul carbone ?
Ce n'est pas son objet. Il tient la donnée d'activité, sa pièce et son historique, là où le calcul la reprend. Votre méthode et vos facteurs restent les vôtres.
Quelles catégories d'émissions indirectes sont couvertes ?
Le dictionnaire des indicateurs du produit porte chaque catégorie séparément, avec sa définition et son unité canonique. Chaque fiche est publique et lisible sans compte.
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Le prix par dossier client actif.
Sources et données
Chaque fait de cette page renvoie à l'une des preuves ci-dessous. Les textes ont été relus à la date indiquée.
- Code de l'environnement, article L229-25 : bilan des émissions de gaz à effet de serre, version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Légifrance · texte du 3 mai 2025 · relu le 26 septembre 2026
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre : émissions indirectes significatives à compter du 1er janvier 2023
Légifrance · texte du 1 juillet 2022 · relu le 26 septembre 2026
- Règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, régime définitif applicable à partir du 1er janvier 2026
Union européenne, EUR-Lex · texte du 10 mai 2023 · relu le 26 septembre 2026
- Règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 simplifiant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : seuil unique de 50 tonnes de masse nette
Union européenne, EUR-Lex · texte du 8 octobre 2025 · relu le 26 septembre 2026
Dictionnaire des indicateurs du produit : définition, unité canonique et source normative de chaque donnée
Donnée servie par le produit STRATA ESG